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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd34e0888abb7bfcb51
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de 10 759,06 euros en réparation des différents préjudices subis par M.
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b7c
26 avril 2000
26 avril 2000
confirmatif attaqué (Douai, 2 octobre 1997 n° 95-05015), que la société Jade Technologie (la société Jade) a été mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire sans avoir payé différents
Source officielle2e Chambre
6032ce6464475b439a9d9c7b
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Le différend ou litige sera soumis à un arbitrage à Londres, à moins que les Gérants pour le compte du Club, à leur entière discrétion, ne décident que le différend ou litige sera soumis à la Haute Cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01719
22 septembre 2010
22 septembre 2010
obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES ; qu'il en résulte que le calcul de l'audience pour la désignation d'un délégué syndical au sein de l'UES tient compte de tous
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6b
29 novembre 2007
29 novembre 2007
entachant la mise en œuvre de la subrogation légale et la société Josep MAIER GmbH, subrogeante, ne justifiant pas d'un intérêt à agir, -subsidiairement, au fond que les assureurs « facultés » ne
Source officiellecomm
613724c0cd580146774180ee
3 mai 2006
3 mai 2006
des réserves quant à l'état de la marchandise lors de la prise en charge et que la maquette ayant présenté des avaries au déchargement, la société Alsthom a été indemnisée ; qu'en qualité d'assureur subrogé
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d70
15 janvier 1991
15 janvier 1991
et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque les marchandises cédées ayant été revendues à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là-même subrogé
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c4849f
4 février 2003
4 février 2003
suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 du Code civil, L. 110-4 du Code de commerce et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que celui qui est subrogé
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f5c
8 juillet 1986
8 juillet 1986
au privilège de la douane quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard des tiers " se bornent à subroger le commissionnaire en douane dans les droits de l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2300906_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la requête relatives au montant des indemnités journalières de sécurité sociale et à la mise en œuvre de la subrogation
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f73
15 juillet 1986
15 juillet 1986
tomates mouillées et pourries) ; que ces tomates ont été vendues le 24 mars après qu'un service officiel anglais ait constaté qu'elles étaient impropres à la consommation ; que la société Helvétia subrogée
Source officiellecr
édure suiviec/Mme Claude Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01115
30 mai 2017
30 mai 2017
par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252 du code civil, que la subrogation
Source officielle2e Chambre
603368e90538cb1d90718504
22 juin 2017
22 juin 2017
La société GUY FRANCOIS a signé le 7 avril 2009 un acte de subrogation dans lequel elle reconnaît .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100937
28 septembre 2016
28 septembre 2016
[H] et la société Compagnie Internationale Insurance 10 Hannover LTD, d'une part, la clinique et la société Aviva, d'autre part, font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de différentes sommes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10386
20 septembre 2017
20 septembre 2017
dans ses droits tant au titre de la subrogation légale que de la subrogation conventionnelle ; que s'agissant de la subrogation légale il doit être apporté la preuve d'un payement effectif et que ce payement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00007
10 janvier 2018
10 janvier 2018
légale à concurrence de cette indemnisation ; qu'en l'espèce, il résulte de la police d'assurance n° 98.0824 et de l'attestation d'assurance versées aux débats que le principe de la subrogation légale
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204183_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 20 octobre 2023, la société Generali IARD, représentée par Me Kiener, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser en tant que subrogée
Source officielleciv2
été UAP, de son action dirigéec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C200186
4 février 2010
4 février 2010
X... et leurs assureurs, en invoquant la subrogation dans les droits des victimes, car cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 3 septembre 1999 et qu'elle est mal fondée ;
Source officiellePage 11 sur 388