que la salariée lui avait consentie, a retenu sur les indemnités journalières, pour chacun des mois pendant lesquels celles-ci avaient excédé le montant du salaire, la partie correspondant à la différence

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" au lieu de "contre subrogation" et, d'autre part, déclarant recevable la requête de la banque, constaté que la cour d'appel par une décision dépourvue d'ambiguïté, a ordonné la compensation entre les

entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'action publique, ne peut être ensuite poursuivi pénalement, à l'initiative de la partie civile, pour ces mêmes faits, même sous une qualification différente

(la SNC et les associés) à verser à la société Banque nationale de Paris (BNP) bail (la banque) 2 030 000 francs de dommages-intérêts contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de

" au lieu de "contre subrogation" et, d'autre part, déclarant recevable la requête de la banque, constaté que la cour d'appel, par une décision dépourvue d'ambiguïté, a ordonné la compensation entre les

" au lieu de "contre subrogation", et, d'autre part, déclarant irrecevable la requête de la banque, constaté que la cour d'appel, par une décision dépourvue d'ambiguïté, a ordonné la compensation entre

susceptible d'apparaître ; que de telles différences par rapport aux poids inscrits sur les connaissements ayant été constatées à destination, la société GS en a payé le prix à ses cocontractants et a

fait perdre à la caution les avantages de la subrogation dans ses droits, que si l'article 2314 ne conditionnait pas la décharge de la caution à la preuve de l'impossibilité que la subrogation s'opère

cour d'appel, en statuant de la sorte, a violé le texte susvisé ; 3°/ que, pour apprécier si le preneur peut ou non exercer le droit de préemption, soit à son profit, soit au profit d'un descendant subrogé

opposant la Caisse "subrogée et mandatée" dans les droits de Mme Z... à M.

X..., alors, d'autre part, que la cour d'appel a méconnu les termes du litige, alors, enfin, que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de

demande alors selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en déduisant la renonciation des époux X... à se prévaloir de leurs droits hypothécaires, en tant que cautions subrogées

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société Iconofast en se réservant la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix ; que les marchandises, dont le prix n'a pas été payé, ont été revendues par la société Iconofast à différents

La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause de subrogation rendait nécessaire, que l'acquéreur ne s'était pas engagé

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