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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943299ba5988459c41316
29 octobre 1973
29 octobre 1973
RESTAURANT - ALIMENTATION, DONT NARI EST DEVENU LOCATAIRE A LA SUITE D'UNE CESSION DE BAIL, A DONNE CONGE AU PRENEUR AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION, EN INVOQUANT LA CREATION DANS LES LIEUX
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45baa
3 juin 1992
3 juin 1992
l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1990), que la compagnie UAP, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Tour Mandarin, reprochant à cette dernière d'avoir modifié la destination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301322
5 novembre 2014
5 novembre 2014
locaux de commercialité de nature à avoir eu une incidence favorable sur l'activité commerciale du preneur et en l'absence de toute autre modification des caractéristiques du local considéré, de la destination
Source officielleCour d'Appel
X..., le 22 Mai 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur ROOSZ Z
6253c8cebd3db21cbdd86531
20 janvier 2003
20 janvier 2003
pour démolir l'escalier intérieur au rez-de-chaussée du local à usage de commerce, qui était encore en cours d'instruction en juillet 2001 et la demande de permis de construire pour un changement de destination
Source officielleciv3
613723c7cd5801467740e0b4
12 juin 2001
12 juin 2001
nature n'existait en l'espèce, et relevé, qu'à supposer même qu'une partie des travaux soient la conséquence des aménagements nécessités par la modification et le développement de l'exploitation, la destination
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa06
28 avril 1971
28 avril 1971
"QU'AUX TERMES DU BAIL, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE FONDS DE COMMERCE AIT ETE CEDE, QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE LE SUCCESSEUR DANS LE BAIL SOIT DROGUISTE ET N'AIT PAS OPERE UN CHANGEMENT DE DESTINATION
Source officielleciv3
613723e7cd5801467740fab5
2 octobre 2002
2 octobre 2002
: Attendu qu'ayant constaté que la société Grande Brasserie du Languedoc-Roussillon s'était engagée à des travaux nécessitant l'obtention du permis de construire qu'impliquait le changement de destination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300766
15 juin 2011
15 juin 2011
X...qui se prévalait d'une modification des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité, n'établissait pas une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100845
12 juillet 2012
12 juillet 2012
recourir, les abattements fiscaux prévus par la loi étant la contrepartie de contraintes concernant la durée minimale de location, le montant du loyer ou encore, comme en l'espèce, une restriction à la destination
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47a
6 juillet 2011
6 juillet 2011
La destination des lieux loués était ainsi définie : « vente de chaussures pour enfants et tous accessoires annexes de cette activité ».
Source officielleLoyers commerciaux
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300299
6 mars 2012
6 mars 2012
X..., propriétaire d'un local donné à bail à Mme Y..., a assigné celle-ci en résiliation de ce bail pour modification de la destination contractuelle des lieux ; Attendu que pour rejeter cette demande
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41393
13 juin 1973
13 juin 1973
DANS UNE ZONE D'HABITATION ET AUTORISE LA PROPRIETAIRE A CHANGER LA DESTINATION AGRICOLE DE CETTE PARCELLE ; QUE DAME X...
Source officielleciv1
6137224fcd580146773fbea6
10 janvier 1995
10 janvier 1995
sans autorisation, ainsi que des travaux portant atteinte à la destination des lieux et à la solidité de l'immeuble ; que, par acte du 4 mai 1987, les consorts A... ont vendu ledit immeuble aux sociétés
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87312
27 octobre 2004
27 octobre 2004
- la destination des lieux. - les facteurs locaux de commercialité.
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeae6
27 avril 1988
27 avril 1988
moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant souverainement que les bailleurs n'avaient jamais autorisé le changement de destination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300293
5 mars 2013
5 mars 2013
passive du bailleur n'implique pas, à elle seule, un consentement à un changement de destination des lieux, il en va autrement si des actes positifs d'acceptation sont caractérisés ; qu'en relevant que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301108
29 septembre 2009
29 septembre 2009
prévu une clause selon laquelle « le preneur ne pourra en aucun cas modifier la destination des lieux sans autorisation du bailleur ou sans avoir suivi la procédure prévue aux articles L 145-47 et suivants
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43fed
13 décembre 1978
13 décembre 1978
SOCIETE PRIMISTERES, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1, ALINEA DERNIER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, LORSQUE LES LIEUX
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
653b58cd502b828318c4e2eb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les appelantes reprochent au premier juge d'avoir retenu l'absence de changement de destination des lieux objets du litige depuis le 1er janvier 1970, alors qu'elles disent que cet élément n'est pas rapporté
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