Cour de Cassation · civ3 — 13 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1976) D'AVOIR, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SURVENU LE 15 JUILLET 1973, FIXE LE MONTANT DU LOYER DE LOCAUX INDIVISIBLEMENT LOUES, PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET PARTIE A USAGE D'HABITATION EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI PAR L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE PRIMISTERES, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1, ALINEA DERNIER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, LORSQUE LES LIEUX COMPORTENT UNE PARTIE AFFECTEE A L'USAGE D'HABITATION, LA VALEUR LOCATIVE DE CELLE-CI EST DETERMINEE SEULEMENT PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX D'HABITATION ANALOGUES FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION NOUVELLE ET QUE, DES LORS, UNE MODIFICATION NOTABLE DE CE SEUL ELEMENT, PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU LOYER REVISE DE CETTE CATEGORIE DE LOCAUX, JUSTIFIE UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT" ;



MAIS ATTENDU QUE LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 23-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 23-6, SE RAPPORTE AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AUX LOCAUX CONSIDERES ET NON AUX MODALITES DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DONT LA FIXATION SUPPOSE QUE SOIT PREALABLEMENT ACQUISE LA DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA PROGRESSION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION NE POUVAIT JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT NE S'AGISSANT NI D'UN CHANGEMENT DANS LES CARACTERISTIQUES DU LOCAL, NI D'UNE MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LIEUX, DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, OU DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ;



D'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.