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44 895 résultats pour « demandes multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269fcd58014677427223

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

sursis et 3 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402598_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198428

Admin. suprême

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Ses multiples demandes adressées au greffe de la cour sont restées sans réponse. Ainsi, il se trouve dans l’impossibilité de se pourvoir en cassation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Les comptes de l'exercice comptable 2013 attestent que la société a perçu des fonds pour un montant total hors taxes de 34 259,82 euros ; que malgré les multiples demandes du service enquêteur, le prévenu

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740afb5

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

X... fait grief au premier président d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 / que la rémunération de l'avoué consiste, lorsque la demande formée devant la cour d'appel est une demande

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0a6

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

chambre civile), au profit de la compagnie d'assurance la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

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?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2017:403975

—

23 janvier 2017

23 janvier 2017

Ainsi, si l’office a la faculté de statuer en procédure accélérée sur la demande d’asile d’une personne qui se présente sous une fausse identité, qui a présenté devant lui d’autres demandes sous d’autres

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba1e

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

directe de mise en liberté en application de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale au motif que le juge d'instruction n'aurait pas statué sur ses demandes de mise en liberté des 16, 17 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303244_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A B - Guyod porte plainte à l'encontre du maire d'Exideuil-sur-Vienne pour non-assistance à personnes âgées en danger et demande qu'il soit sanctionné.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307977_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A demande au tribunal de l'aider à obtenir le renouvellement de son titre de séjour.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307277_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

les 1er août 2023, 9 septembre 2023 et 7 novembre 2023, Mme B A exerce un recours pour dénoncer des faits de délit de favoritisme à l'encontre du maire de la commune de Jouques suite au rejet de ses multiples

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TJ

Référés Civil

69d82188cdc6046d47b233a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [L] la somme totale de 23.000 € que ce dernier ne lui a à ce jour toujours pas remboursée malgré ses multiples demandes et l’engagement qu’il avait pris. Régulièrement cité à personne, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170076

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f460

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Imad, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, du 11 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321567_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

pour bénéficier d'un changement de statut et obtenir un titre portant la mention " salarié ", que le préfet de police n'a pas renouvelé son dernier récépissé qui a expiré le 3 juillet 2023 malgré ses multiples

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46c40

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que l'Union des assurances de Paris (l'UAP), condamnée notamment aux dépens de l'instance d'appel relative aux demandes de réparation

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218078_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B D A demande au tribunal d'ordonner à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Ile-de-France de réintégrer les trimestres manquants dans son relevé de carrière.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:489590.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

regardée comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2307277 du 17 novembre 2023 par laquelle le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505191_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300385_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Malgré ses multiples demandes, la régie des eaux est inactive, refuse d'intervenir et de rétablir l'accès à l'eau courante chez sa mère.

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