TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B - Guyod porte plainte à l'encontre du maire d'Exideuil-sur-Vienne pour non-assistance à personnes âgées en danger et demande qu'il soit sanctionné. 
 Il soutient que son domicile n'est plus alimenté en eau potable et qu'aucune suite n'a été donnée à ses demandes successives d'assistance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ". 
 2. M. C, qui fait valoir que son domicile n'est plus alimenté en eau potable et qu'aucune solution ne lui a été proposé malgré ses multiples demandes, déclare porter plainte contre le maire d'Exideuil-sur-Vienne pour non-assistance à personnes âgées en danger. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une telle plainte et de prononcer des sanctions à l'encontre d'une autorité administrative. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B - Guyod est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A C. 
 Fait à Poitiers, le 5 décembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
             La greffière, 
        Signé 
 G. FAVARD