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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Cabinet 1
69842369cdc6046d47f6ae04
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de subrogation Selon l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement
Source officielle1ère Chambre
628490b4498a54057d103018
17 mai 2022
17 mai 2022
d'annulation du jugement du 14 janvier 2020, -déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [M], -confirmé le jugement du 14 janvier 2020 dans toutes ses dispositions, -déclaré recevable la demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6031e109a34bcbb4b056b71c
13 juin 2018
13 juin 2018
Il en déduit que sa demande de résiliation judiciaire est fondée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10332
18 mars 2020
18 mars 2020
W..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos hebdomadaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6438f227a942a604f5e93361
13 avril 2023
13 avril 2023
Le Fiva est intervenu volontairement et a sollicité du tribunal de grande instance de Bordeaux qu'il: - juge recevable sa demande étant subrogé dans les droits des ayants droit de M.
Source officielle1ère ch. civile
66878d0d05d6f7f678d4944a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
responsables du préjudice subi ; - rejeté la demande de remboursement de la provision formulée par la société de droit danois Alpha Insurance As ; - dit que la demande de subrogation formulée par
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d4944c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
responsables du préjudice subi ; - rejeté la demande de remboursement de la provision formulée par la société de droit danois Alpha Insurance As ; - dit que la demande de subrogation formulée par
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d49452
3 juillet 2024
3 juillet 2024
responsables du préjudice subi ; - rejeté la demande de remboursement de la provision formulée par la société de droit danois Alpha insurance As ; - dit que la demande de subrogation formulée par
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d4944e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du préjudice subi ; - rejeté la demande de remboursement de la provision formulée par la société de droit danois Alpha insurance As ; - dit que la demande de subrogation formulée par la société de droit
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d49450
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du préjudice subi ; - rejeté la demande de remboursement de la provision formulée par la société de droit danois Alpha insurance As ; - dit que la demande de subrogation formulée par la société
Source officielle1ère ch. civile
66878d0e05d6f7f678d49454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
responsables du préjudice subi ; - rejeté la demande de remboursement de la provision formulée par la société de droit danois Alpha insurance As ; - dit que la demande de subrogation formulée par
Source officielle1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d49456
3 juillet 2024
3 juillet 2024
responsables du préjudice subi ; - rejeté la demande de remboursement de la provision formulée par la société de droit danois Alpha insurance As ; - dit que la demande de subrogation formulée par la
Source officielle1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d49458
3 juillet 2024
3 juillet 2024
responsables du préjudice subi ; - rejeté la demande de remboursement de la provision formulée par la société de droit danois Alpha insurance As ; - dit que la demande de subrogation formulée par la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f34cf40727a004462e1
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses dernières écritures, Madame [M] [Y] demande au Tribunal de : - déclarer recevable et bien fondée la demande formée par Monsieur [P] [Y] ainsi que la reprise d’instance qu’elle a initiée après
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3a91
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ;déclarer recevable sa demande, étant subrogé dans les droits de Monsieur [H] [P] ;dire que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur [H
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215f9c3ba90f51dc2998
9 janvier 2025
9 janvier 2025
À titre subsidiaire, au soutien de sa demande de subrogation formée contre la société IPA, se fondant sur l’article 1346 du code civil, la société Sarah Tours fait valoir qu’en procédant au remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2401541_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
l'indemnisation au titre de la protection fonctionnelle auprès de l'employeur est cumulable avec l'action en responsabilité pour faute de la collectivité ; - la jurisprudence du Conseil d'Etat distingue la demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, sa demande visant à être indemnisée de ce chef de préjudice doit être rejetée. 17.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61628cd2293034a8c342f70d
15 mai 2013
15 mai 2013
[Q], en ce qui la concerne, ne peut demander à être subrogée dans les droits du CFF en application des dispositions de l'article 1251 2° du Code civil en se fondant sur une qualité qu'elle n'a pas, à savoir
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fe4
19 avril 2023
19 avril 2023
Le 04 juillet 2019, Mme [R] a déposé une nouvelle requête devant le conseil de prud'hommes concernant des demandes liées à la rupture de son contrat de travail.
Source officiellePage 11 sur 1172