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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120997_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223947_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503258_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

de la décision attaquée, si elle empêche que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675801

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

LIEZARD DEMANDENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LA VILLE D'AUBERVILLIERS SOIT CONDAMNEE A LEUR PAYER LA SOMME DE 65.655,65 F REPRESENTANT LE MONTANT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ILS AURAIENT REALISES A LA DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501800_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme B A demande au tribunal que son " dossier soit révisé " et qu'il lui accorde " la proposition " qu'elle a faite à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516397_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

de la décision attaquée, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602009

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 décembre 2017 et 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Anti-G " demande au

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1d6

Cassation

7 octobre 1969

7 octobre 1969

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE A 1500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbfd

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

l'ordonnance du juge d'instruction la saisissait aux fins de voir statuer sur la régularité de la saisie de documents constituant une liste de noms et adresses, la chambre d'accusation en conclut que la demande

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. Y

613724cfcd58014677418892

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Y..., alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne prévoyant la possibilité pour le juge de faire droit à une demande directe en décharge des majorations de retard des cotisations URSSAF, l'absence de pouvoir

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e93

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

convention collective, nous vous précisons que, pour autant que vous le souhaitiez, vous pouvez, dans les dix jours ouvrés suivant la réception de la présente lettre recommandée avec avis de réception, demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306055_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B demande la suspension de l'exécution de la décision de la directrice du FSL de la Gironde en date du 10 août 2023 notifiant l'avis défavorable de la commission à sa demande d'aide financière pour l'énergie

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529589

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

le tribunal administratif n'avait pas qualité, en vertu des dispositions de l'article L. 335-66 du code de commerce, pour représenter cette société anonyme à directoire ; que si le signataire de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500649_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En second lieu, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2200814_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317611_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2407553_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b312

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

EST ADRESSEE A UNE JURIDICTION DONT LA COMPETENCE EST DETERMINEE PAR L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST SAISIE, NON D'UNE DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206666_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601271_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

décision attaquée, si elle empêche que cette notification fasse courir le délai du recours auprès du ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

Source officielle