rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 juillet 2005, l'arrêt retient que le liquidateur de la SCI passe sous silence le fait que le 7 avril 2000 le titre exécutoire dont se prévaut l'ANAH pour demander

7 avril 1993), statuant en référé, que la société Square Mérimée, devenue propriétaire d'une partie d'immeuble dont certains locaux étaient donnés à bail à la société London House tea room (LHTR) a demandé

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Union des fabricants d'aliments composés (la société Ufac) a demandé

associés, soutenant qu'il pouvait bénéficier de la déduction des cotisations, telle que prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale ; Que la cour d'appel a dit que la demande

X... a demandé la restitution de la somme versée et le paiement de dommages-intérêts ; qu'il a interjeté appel du jugement qui l'avait débouté de ses prétentions ; Sur le premier moyen, tel que reproduit

475-1 du code de procédure pénale, ne comporte pas de demande de remise en état au titre de la réparation civile ; qu'aussi, cette demande formée à titre de réparation civile pour la première fois devant

. ; que ce dernier, alléguant que les paiements qu'il avait effectués à ce titre avaient été faits par erreur, a demandé la restitution des sommes indûment payées ; Attendu que M.

d'instruction, en date du 22 décembre, suivant ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance de remise, la chambre de l'instruction retient que cette décision est devenue sans objet, l'ordonnance de rejet de la demande

d'instruction, en date du 22 décembre suivant ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance de remise, la chambre de l'instruction retient que cette décision est devenue sans objet, l'ordonnance de rejet de la demande

d'instruction en date du 22 décembre suivant ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance de remise, la chambre de l'instruction retient que cette décision est devenue sans objet, l'ordonnance de rejet de la demande

Par un jugement du 10 mai 2022, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes d'annulation, de mainlevée et de cantonnement des saisies administratives à tiers détenteurs ainsi que la demande

A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT

avril 1997 pour des rechutes d'une maladie professionnelle ; qu'à la suite d'un contrôle ayant révélé que l'intéressée avait poursuivi au cours de ces périodes son activité libérale, la caisse lui a demandé

pour obtenir une mainlevée des inscrip- tions grevant son bien pour en permettre la revente à un tiers, avait consigné une somme de 420 000 francs entre les mains de la société Caixabank Monaco, en a demandé

appel de cette décision ; Attendu que pour annuler l'ordonnance de remise, la chambre de l'instruction retient qu'elle a été rendue prématurément, alors que celle en date du 29 août 2016 rejetant la demande

appel de cette décision ; Attendu que, pour annuler l'ordonnance de remise, la chambre de l'instruction retient qu'elle a été rendue prématurément, alors que celle en date du 29 août 2016 rejetant la demande

appel de cette décision ; Attendu que, pour annuler l'ordonnance de remise, la chambre de l'instruction retient qu'elle a été rendue prématurément, alors que celle en date du 29 août 2016 rejetant la demande

Par jugement en date du 11 janvier 2018, le tribunal, pour blanchiment, a notamment condamné Mme [Z] [I] à quatre ans d'emprisonnement avec sursis, a rejeté les demandes de restitution formées par M.