CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

606 569 résultats pour « demande de conversion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b05fbacdc6046d472e52d4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le mandataire judiciaire constate l'absence de dépôt d'offres de reprise dans le délai imparti ; qu'il s'associe à la demande de conversion de la

Source officielle

Page 11 sur 30329

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69b0324dcdc6046d47299b3a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

égard aux aléas liées à la reprise d'activité et à la prise en charge par les assurances, Attendu que le Tribunal constate l'absence de dettes postérieures et qu'au regard des évènements, rejette la demande

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e596c4cdc6046d47dabb42

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'ouverture de la procédure, la dirigeante ne se trouve pas en mesure de prélever de rémunération et craint aujourd'hui de générer un nouveau passif, Que Madame [G] [U], représentante légale, présente, demande

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968ce17cdc6046d4761e496

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle expose qu'elle n'a donc pas été convoquée pour être entendue sur une demande de conversion, contrairement aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, qui impose que le débiteur soit

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bf1

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CPAM DE LONGWY REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA RENTE ALLOUEE A X...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69eb4fd1cdc6046d475e3991

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Attendu que la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, comparaissant, déclare à l'audience se désister de sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8379ccdc6046d47df8e5d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Attendu que la SELARL MJ MARTIN, comparaissant par Maître Fanny MARTIN, déclare à l'audience se désister de sa requête de demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu

Source officielle
CC

civ1

érêts et frais et a débouté celle-ci de ses demandes forméesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100879

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

formées contre Mme X..., que le 7 juillet 2010, la banque a saisi le juge du livre foncier d'une demande de conversion en hypothèque définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire, que la banque avait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9569cdc6046d47ecd82f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La SELARL [G] [R] prise en la personne de Maître [G] [R], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa09

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

" ET QUE, D'AUTRE PART, "POUR RECHERCHER SI UNE COLLABORATION ENTRE BAILLEURS ET PRENEUR ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, LES JUGES AURAIENT DU SE PLACER AU JOUR DE LA DEMANDE DE CONVERSION, SANS TENIR COMPTE

Source officielle
CC

civ2

60794bdb9ba5988459c44111

Cassation

27 avril 1979

27 avril 1979

JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ET QU'AUX TERMES DU DERNIER, LE JUGE DOIT TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00909

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de conversion en jours-amende présentée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201887

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

conversion de la rente en capital ; que rien n'interdit au bénéficiaire de la rente, dont l'incapacité s'est aggravée, d'user de l'ouverture d'une nouvelle possibilité de demande de conversion résultant

Source officielle
CC

comm

6079d36a9ba5988459c590b2

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

appartenant à Mme X..., mise en règlement judiciaire le 15 janvier 1985 ; que le commandement a été dénoncé le 4 février 1985 au syndic du règlement judiciaire de Mme X... ; que ce dernier, agissant seul, a demandé

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c43027

Cassation

27 juin 1984

27 juin 1984

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement rejetant une demande de conversion de saisie immobilière en vente volontaire alors

Source officielle
CC

civ2

ère engagée par la société Financière Sofalc/Mme X

60794c2a9ba5988459c44cbb

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1987) et les productions, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société Financière Sofal contre Mme X..., celle-ci a demandé

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccbc6b63637c907b7a1f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

que le redressement manifestement impossible de l'entreprise n'est pas caractérisé et par conséquent, - Rejeter la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation et les

Source officielle
TJ

AF - Divorces

6a15f0dfcdc6046d47063fa1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 18 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04502 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NM4D / Affaire : [R] / [T] Nature d’affaire : 20L 0A Demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01397

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[Z] [P], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 novembre 2015, qui a rejeté sa demande de conversion de peines et ordonné l'exécution

Source officielle
CC

civ2

61372096cd580146773ec0a6

Cassation

24 juin 1982

24 juin 1982

JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ET QU'AUX TERMES DU DERNIER, LE JUGE DOIT TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE

Source officielle