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249 180 résultats pour « demande d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01371

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

dans un journal ou écrit périodique, qui a demandé en vain au directeur de la publication l'insertion forcée de ladite réponse. 21.

Source officielle

Page 11 sur 12459

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CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4f7

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU BAILLEUR D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DANS LEUR BAIL A FERME RENOUVELE, SANS AVOIR RECHERCHE SI CETTE DEMANDE ETAIT LEGITIME

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007998416

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

procédure de changement de nom, la personne qui sollicite l'autorisation de changer son nom sur le fondement des prescriptions de l'article 61 du code civil fait effectuer, préalablement au dépôt de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209104_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au tribunal de donner acte de ce désistement. II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212224_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au tribunal de donner acte de ce désistement. II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2101476_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à l'inspection du travail de faire droit à la nouvelle demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
CC

civ1

613721cecd580146773f78c4

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Jean-François X..., demeurant ... (18e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101090

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé qui a déclaré irrecevable la demande en insertion forcée du droit de réponse dont le Crédit lyonnais avait saisi M. de X..., la cour d'appel a énoncé que

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307093_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B..., représenté par Me Henry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 30 mai 2023 par laquelle le GCSMS SIAO13 a refusé de l’inscrire sur la liste hébergement-insertion du SIAO

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308290_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

C... née A... représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 28 décembre 2022 par laquelle le GCSMS SIAO13 a refusé de l’inscrire sur la liste hébergement-insertion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305565_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A B adresse au tribunal un recours hiérarchique au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion contre la décision du 9 août 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2100189_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454634.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Par un pourvoi, enregistré le 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:443422.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Par un pourvoi, enregistré le 28 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:450013.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au Conseil d'État d'annuler cet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752692

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Landes a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'insertion

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de2b

Cassation

29 juin 1965

29 juin 1965

20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE SUR LES SEULS INTERETS CIVILS L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE EN INSERTION FORCEE, AU MOTIF QUE

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305615_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

C..., représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 30 mai 2023 par laquelle le GCSMS SIAO13 a refusé de l’inscrire sur la liste hébergement-insertion du

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305620_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

C..., représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 14 décembre 2023 par laquelle le GCSMS SIAO13 a refusé de l’inscrire sur la liste hébergement-insertion

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305671_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B..., représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 30 décembre 2022 par laquelle le GCSMS SIAO13 a refusé de l’inscrire sur la liste hébergement-insertion

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