Conseil d'État · 1ère chambre — 1 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée PLT a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine lui a infligé une amende administrative d'un montant total de
8 000 euros et, d'autre part, de fixer le montant de l'amende à la somme de 1 500 euros ou, subsidiairement, de réduire le montant de l'amende. Par un jugement n° 1601685 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Nancy a réduit le montant de l'amende infligée à 4 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Par un arrêt n° 18NC01659 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la ministre du travail contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée à la société à responsabilité limitée PLT.
Fait à Paris, le 1er juin 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber