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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2301576_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210592
24 septembre 2020
24 septembre 2020
. ; que la société Allianz reprend les mêmes moyens relatifs à la prévention du risque et la mise à disposition d'équipements de sécurité ; qu'en l'espèce, la déclaration d'accident du travail n'est pas
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d7d9477fe04f5cc6317
12 avril 2023
12 avril 2023
Par conclusions remises par RPVA le 11 octobre 2022, Mme [Y] demande à la cour de : la déclarer recevable et bien fondée ; confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1b383403b8a28f3480
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Par courrier du 1er janvier 2013, Mme [N] a remis à son employeur une déclaration de grossesse et l'a informé de ce que son congé maternité débuterait le samedi 25 mai 2013, pour se terminer le vendredi
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201754_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces opérations visent notamment à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées à ce titre par ces bénéficiaires.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402869_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration
Source officielle8ème chambre
DTA_2302804_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans le cadre de ses déclarations de ressources effectuées auprès des services de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, elle s’était déclarée divorcée et vivant seule avec deux enfants
Source officielle8ème chambre
DTA_2302806_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans le cadre de ses déclarations de ressources effectuées auprès des services de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, elle s’était déclarée divorcée et vivant seule avec deux enfants
Source officielle1re chambre sociale
66a9d39305566a2f16fd87af
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il en résulte une créance de salaire au bénéfice de la salariée à compter de son arrêt de travail postérieur à sa déclaration de grossesse.
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55085
18 février 1972
18 février 1972
SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DE LA DECLARATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404031_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A la suite de la déclaration de sa grossesse à la caisse d'allocations familiales du Gard par Mme E le 31 juillet 2023 dans laquelle elle a indiqué avoir conclu un pacte civil de solidarité avec M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203370_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
2020 ; qu'elle a rencontré son conjoint le 1er juin 2017 et qu'ils se fréquentaient occasionnellement mais qu'il n'y avait aucune vie commune ; que cette régularisation trouve son origine dans la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307322_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - elle ignorait devoir déclarer sa vie maritale alors qu'elle n'était ni pacsée, ni mariée ; - elle n'a pas eu l'intention de frauder et a elle-même prévenu la caisse d'allocations
Source officielle9e Chambre A
61637737f6919f4eda2c38b3
10 février 2011
10 février 2011
société Thomas Cook lui a adressé un courrier l'informant de l'annulation de ce licenciement et de sa réintégration au sein de la société , en raison de la réception, postérieure à la rupture, d'une déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da88
30 mars 2011
30 mars 2011
LE CRÉDIT COOPÉRATIF C/ Me Roland X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la Sté TERRE BLEUE ST/ PS déclaration de créance Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND-MARQUET
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00351
15 mars 2017
15 mars 2017
- Par arrêt du 16 novembre 1994, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré recevable Madame [J] à poursuivre la résolution de la vente en sa qualité de porteur des grosses représentant
Source officiellecr
613725b7cd5801467741ffd2
2 avril 1997
2 avril 1997
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Z... à 3 mois d'emprisonnement avec
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224067
9 juin 2006
9 juin 2006
Le centre d'expertise de médecine aéronautique remettra à la candidate et au médecin traitant une information écrite sur les particularités liées au vol, leur incidence possible sur la grossesse, et les
Source officielleciv3
61372684cd580146774262c9
10 mai 2007
10 mai 2007
"gros oeuvre" et "terrassements-fondations" à une tierce entreprise ; que la société Léon Grosse a, alors, demandé réparation du préjudice résultant pour elle de la résiliation de conventions qu'elle estimait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02070
3 novembre 2016
3 novembre 2016
médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse
Source officiellePage 11 sur 4651