d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la cour d'appel, pour dire que la décision

L'accident a été pris en charge d'emblée au titre de la législation professionnelle par la caisse, selon décision du 8 novembre 2016.

Elle fait valoir à titre principal, sur le fondement de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale, que la matérialité de l’accident du travail n’est pas établie relevant que la décision de la caisse

: Déclaré la décision de la caisse inopposable à l'employeur, Condamné la caisse à payer les dépens, Ordonné l'exécution provisoire.

Reis, A... et B..., salariés de la société, à la suite des recours introduits par ceux-ci contre les décisions de la caisse primaire qui avait dénié le caractère professionnel de ces accidents et dont

, a demandé que la décision de prise en charge ne lui soit pas opposable ; Attendu que l'arrêt dit la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de prendre en charge l'accident déclaré

C'est ainsi que la CPAM de la Savoie est venue rappeler qu'il appartient audit médecin conseil de déterminer la pathologie en cause et que sa décision s'impose à la Caisse.

En l'espèce, les premiers juges n'ont pas décidé que la décision de la Caisse était opposable à l'employeur mais que le jugement lui était opposable, formule procédurale sans conséquence de droit.

et qui par ailleurs a abouti à une confirmation de rejet de prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la première décision de la caisse était motivée par

; Attendu, selon le second de ces textes, que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie quant à la prise en charge à titre professionnel d'un accident ou d'une maladie est notifiée à la

Geodis BM - Creneau (la société) a contesté le 5 octobre 1999 l'opposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'attribuer une rente en faveur de son salarié, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est

décembre 2004), que la société Olin Lanctuit, aux droits de laquelle vient la société Bouygues bâtiment (la société) a contesté devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de

à la salariée un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % ; que l'employeur a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que l'arrêt déclare inopposable à l'employeur la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble

La victime ayant contesté la décision de la caisse fixant, au 31 juillet 2013, la date de consolidation des lésions imputables à cet accident, la procédure d'expertise médicale technique a été mise en

après cassation ((Soc. 16 décembre 2003, n° 02-30.770), que Mme X..., salariée de la société Montupet, a adressé le 6 avril 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle