AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8099ba5988459c4ba92
23 juin 1980
23 juin 1980
DU 24 MARS 1972, ON NE SAURAIT EXIGER D'ELLES LA PREUVE IRREFUTABLE QU'A LA DATE DES FAITS, ELLES ETAIENT EN POSSESSION DES MEMES TITRES, DES LORS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE
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cr
613725c8cd580146774207c5
6 mai 1998
6 mai 1998
la contestation sur la date des faits commis sur Sandra Lemennicier est sans fondement ; "alors que dans ses conclusions d'appel, Gustave X... soutenait que l'expert qui a constaté les lésions vulvaires
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