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1 231 909 résultats pour « date des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba92

Cassation

23 juin 1980

23 juin 1980

DU 24 MARS 1972, ON NE SAURAIT EXIGER D'ELLES LA PREUVE IRREFUTABLE QU'A LA DATE DES FAITS, ELLES ETAIENT EN POSSESSION DES MEMES TITRES, DES LORS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE

Source officielle

Page 11 sur 61596

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CC

cr

613725c8cd580146774207c5

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

la contestation sur la date des faits commis sur Sandra Lemennicier est sans fondement ; "alors que dans ses conclusions d'appel, Gustave X... soutenait que l'expert qui a constaté les lésions vulvaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02996

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

être assimilées à des mesures de contrainte nécessitant la mise en oeuvre des principes sus évoqués ; que si l'article L. 450-4 du code de commerce, en vigueur à la date des faits, était muet sur ce point

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b548

Cassation

25 janvier 1978

25 janvier 1978

L'OBJET D'AUCUNE CONSTATATION DE LA PART DU JUGE DU DIVORCE", DE SORTE QUE "LE JUGE REPRESSIF NE SAURAIT LA TENIR POUR ACQUISE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'A LA DATE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204152_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102489_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, dès lors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt d'Evreux à la date des faits.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03050

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

En prononçant ainsi une peine qui n'était pas prévue par l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime relatif au mauvais traitement dans sa rédaction en vigueur à la date des faits et qui

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CC

cr

613725b9cd580146774200f4

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

valoir qu'il existe des contradictions entre les différents témoignages quant à la date des faits, sur le nombre d'objets dérobés, sur l'identité de la personne qui a chargé la marchandise dans le camion

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01306

Cassation

27 septembre 2022

27 septembre 2022

[F], son avocat a fait valoir que l'intéressé ayant adressé au greffe pénitentiaire un écrit daté du 3 juin 2022 dans lequel est exposée clairement sa volonté de faire appel, c'est cette date qui, en l'absence

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d941

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151, 405 et 408 du Code pénal abrogé en vigueur à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88482

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

d'audience faite au requérant par lettre recommandée le 19 janvier 2006, Vu la notification de la date d'audience faite par télécopie avec récépissé à l'avocat du requérant le 19 janvier 2006, Vu

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?

Deliberation

HATVP:2016-118

transparence vie publique

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Sinon, indiquez la valeur des participations détenues à la date du fait générateur de la déclaration.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2017-233

transparence vie publique

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Sinon, indiquez la valeur des participations détenues à la date du fait générateur de la déclaration.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037194512

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

(imposées selon les règles d'assiette et de taux applicables à la date du fait générateur de l'imposition de la plus-value, ni que, conformément à la réserve d'interprétation formulée au point 11 de la

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d16

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

2) Angélique X... était-elle, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgée de moins de quinze ans ? 3) Jacques X... est-il le père légitime d'Angélique X... ?

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf7

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

la prévention dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 1999, mais la nuit précédente soit celle du 30 au 31 octobre 1999 ; qu'il convient dès lors de rectifier la prévention en ce sens quant à la date

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CC

cr

61372638cd58014677423df5

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code de procédure pénale, 332, alinéas 1 et 3, du Code pénal en vigueur à la date

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8c0

Cassation

6 juillet 1966

6 juillet 1966

CORRESPONDANT A CELLE DE SA FERMETURE HEBDOMADAIRE ; MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1959 DEVAIT S'APPLIQUER SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI A LA DATE DES FAITS INCRIMINES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00746

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt, et ont ainsi violé les articles 885 S, 666, 758 et suivants et 764 du code général des impôts et R* 194 1 du livre des procédures fiscales

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448651.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition, il lui appartient de l'écarter lorsque cet acte réglementaire est, par l'effet d'un changement de circonstances, devenu légal à la date

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