Cour de Cassation · cr — 6 juillet 1966

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1965, QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1959, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE L'INSERTION DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 43, DES ARTICLES 2 DE L'ARRETE DE M LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE DU 23 NOVEMBRE 1959, R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, 3 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE PRESCRIVANT LA FERMETURE DES BOULANGERIES, FIXES OU AMBULANTES, UNE FOIS PAR SEMAINE, EN VENDANT DU PAIN EN CIRCULANT EN CAMIONETTE LE 18 NOVEMBRE 1964 DATE CORRESPONDANT A CELLE DE SA FERMETURE HEBDOMADAIRE ;



 MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1959 DEVAIT S'APPLIQUER SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, LE BOULANGER AVAIT OU N'AVAIT PAS EMPLOYE SON PERSONNEL ;



 ALORS QUE, PUISQUE D'UNE PART L'ARRETE PREFECTORAL PRECISE EN SON ARTICLE 2 QUE LA FERMETURE DES BOULANGERIES UN JOUR PAR SEMAINE, EST DESTINEE A ASSURER L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE, ET PUISQUE D'AUTRE PART, IL A ETE CONSTATE PAR LE PREMIER JUGE DONT LES MOTIFS N'ONT PAS, A CET EGARD, ETE CONTREDITS PAR LES JUGES D'APPEL, QU'A LA DATE DU FAIT INCRIMINE, LE COMMIS DU PREVENU NE TRAVAILLAIT PAS, L'ARRET ATTAQUE A INFIRME A TORT LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1959 ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ET STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A CONSTATE QUE X... A, LE JOUR DE LA SEMAINE FIXE POUR LA FERMETURE DE SA BOULANGERIE, VENDU DU PAIN A MEAUX A L'AIDE DE SA CAMIONNETTE ;



 QUE POUR ALLOUER A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS ET ORDONNER L'INSERTION DE SA DECISION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS ARRETEE A LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR X..., QUE LE JOUR OU IL A CONTREVENU A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1959, IL N'EMPLOYAIT PAS DE SALARIE ;



QU'EN EFFET, LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS ORDONNEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'OCTROI AUX SALARIES D'UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE ;



 QU'UN TEL ARRETE S'APPLIQUE A TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION, QU'ILS EMPLOIENT OU NON DES SALARIES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DEFRENOIS.