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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302009_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de nature à justifier une sanction et, enfin, si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200077
23 janvier 2014
23 janvier 2014
notification par lettre recommandée avec avis de réception ne conditionne pas la mise en oeuvre du délai de recours institué par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que faute
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f94
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000111_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60330c1e29a7297e4cdc6c0c
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Le 27 juin 2014 le salarié est licencié pour faute grave.
Source officielle1ère Chambre A
603428b729be91186c810d2e
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Elle réclamait subsidiairement la condamnation des défendeurs à lui verser une somme de 5.417.000 euros à raison de leur faute dans l'anéantissement de l'opération et à titre de dommages et intérêts en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210627
27 septembre 2018
27 septembre 2018
du bien immobilier en paiement, payable dans les conditions suivantes : - 500 000 euros en numéraire à la date à laquelle la condition serait réalisée et exécutée, - 400 000 euros en dation constituée
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de1
12 octobre 2007
12 octobre 2007
Elle sollicite en conséquence au visa de l'article 1184 du Code civil la résolution de la dation à laquelle elle a procédé en raison de l'inexécution par son co-contractant de l'obligation de délivrance
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb47
16 avril 2024
16 avril 2024
En conséquence, si un employeur procède à un licenciement pour faute lourde, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une faute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110521
12 juillet 2017
12 juillet 2017
légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger prescrite l'action en responsabilité pour faute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199
19 février 2013
19 février 2013
parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession, la cour d'appel a violé l'article 2333 du code civil par fausse
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb12
20 mars 2008
20 mars 2008
. (2 625 000F) : par le versement d'une somme de 625 000F « en fonction de la commercialisation du programme et au plus tard dans un délai de 27 mois à compter de l'acte » et pour le surplus par la dation
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff7
4 mars 2008
4 mars 2008
des parties rendue exécutoire par les décisions 27 mars 1986 et du 1er août 1997, le premier juge a exactement retenu que la stipulation litigieuse, reproduite dans l'exposé supra, constituait une dation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; - le règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 ; - le code de l'environnement
Source officielle1ère chambre civile B
6033594a2909c50a69fbdeff
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation en paiement de locaux à construire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100028
9 janvier 2008
9 janvier 2008
survenance de ses enfants, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte, qualifié de donation, ne constitue en réalité un acte à titre onéreux que si le cessionnaire a reçu ou reçoit sous la forme d'une dation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072
4 février 2026
4 février 2026
deux derniers ont déposé, le 23 avril 2002, une déclaration de succession faisant état d'un actif net de 40 000 000 euros, pour un montant de droits de 17 753 829 euros, payés, le 12 août 2003, par dation
Source officiellecomm
61372479cd58014677415cd5
14 février 2006
14 février 2006
moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen, qui est contestée : Attendu que la banque Monte Paschi soutient que le moyen tiré de l'absence de datation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la preuve de la saisine du juge judiciaire n'est pas apportée faute de justification que l'assignation a bien été effectuée par un commissaire de justice auprès de M. et Mme D
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbb7
5 décembre 1977
5 décembre 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION
Source officiellePage 11 sur 49