dette est remboursable en totalité au plus tard le 31. 12. 2003 " ou " le 31 décembre 2004 " ; que le rédacteur du document n'a pu écrire cela en 1993 et 1995 ; Qu'il n'y a d'ailleurs pas seulement fausse

en paiement, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1243 du Code civil et, par refus d'application, les dispositions de l'article 1189 du Code civil ; 2 / que la dation en paiement

notaires B... et A..., la SCI L'Horizon a vendu à la SCI Les Voiliers deux terrains, moyennant le prix de 600 000 francs converti en l'obligation de livrer, au plus tard le 3 mars 1981, à titre de dation

Licenciée pour faute lourde le 18 février 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment, en contestation de son licenciement.

la liquidation judiciaire de ces sociétés, le juge-commissaire a autorisé le 16 décembre 1999 la cession de leur fonds à une société Lubeck Investissements, aux droits de laquelle vient la société Datacine

X... n'avait pas le pouvoir de vendre les 515 obligations en litige et que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une dation en paiement à son profit ; que le second arrêt a condamné M.

; que cette datation ne peut servir de point de départ de la prescription alors que ces mentions font corps avec celle du rappel de vaccination prétendument daté du 27 août 1992 ; " alors qu'il

Y... a demandé le divorce pour faute et que son épouse a formé une demande reconventionnelle; que le jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et dit que la femme ne serait autorisée

les compagnies monégasques et françaises d'hélicoptères ne leur permet pas de faire des cadeux de cette importance aux acteurs de cinéma ou de théâtre, aussi connus soient-ils ; "1°/ alors que la dation

de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs tout d'abord que la Cour, considérant que puisque la dation

. - faute professionnelle lourde du bénéficiaire constatée par le conseil de l'ordre. - maladie supérieure à deux ans.

WOOD, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 septembre 2004 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

a réglé, sur le total de la facturation s'élevant à 69 444,98 francs, la somme de 27 664,50 francs, d'où un solde de 41 780,41 francs, et, par motifs propres, qu'il n'a pas été fait d'inscription de faux

Y... si sa part de bénéfice lui avait été attribuée au jour où la dissolution de la société créée de fait aurait dû être réalisée, et, d'un autre côté, que les dations en paiement dont se prévalait M.

(les consorts X...) à titre de dation en paiement de créances dont ceux-ci étaient titulaires envers la SCI ; que celle-ci a été mise en règlement judiciaire le 25 février 1980 ; que les consorts X...

inexacts, car "l'erreur" n'existait nullement, le docteur X... ayant, pour ces cas, accompli délibérément ses actes en consultations privées ; qu'il a rétabli de nombreuses feuilles de soins avec anti-datation

CITES ; que les documents produits lui paraissant insuffisants pour justifier de la régularité de dix spécimens, la direction a communiqué ces informations à l'Office national de la chasse et de la faune

Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée