agricole du Limousin à sa demande de copie des justificatifs de cotisation de Monsieur X pour les parcelles que le père décédé du demandeur lui avait louées (AA33, AA48 et AA53 sur la commune de Sainte-Feyre-La-Montagne

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 2004), que la caisse de mutualité

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.

La caisse ayant appelé des cotisations sociales en considérant que son activité de chef d'exploitation était devenue principale, M.

troisième branches : Vu les articles 3 du décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 et R. 725-6 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité

réclamées, détaillées dans la colonne « nature » des mises en demeure, et elle précisent également le montant des cotisations réclamés, ainsi que la période à laquelle les cotisations se rapportent »

X... a exercé, à compter du 1er octobre 1966, une activité de chef d'exploitation agricole au titre de laquelle il a cotisé au régime de retraite de la mutualité sociale agricole puis, à partir de 1971

..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Caisse de prévoyance et de retraites du personnel des organismes de mutualité

soumise aux dispositions du Code de la mutualité, prévoyait que son assemblée générale était composée par les délégués des sociétés mutualistes adhérentes à raison de un délégué pour cent membres ou fraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne, dont le siège est sis à Laon

[N] (le cotisant) a été affilié à la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord (la caisse) à compter du 1er avril 2019.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 2021) et les productions, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) a décerné, les 27 avril et 6 octobre 2017, à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 2001, n° 199), qu'invoquant une créance de cotisations

applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du

X... qui avait, de 1965 à 1997, exercé, outre l'activité de commerçant en confection, celle d'exploitant agricole pour laquelle il avait été affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), alléguant

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [D] [X], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Sud Aquitaine, et l'avis

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Licence - Acquisition d'une officine.