AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101069
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ou de diminution du montant de celle-ci ; Attendu que, dans ses conclusions
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2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1d06866c0645d4506e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : Il résulte des dispositions de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants
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