X..., opticien-lunetier, a formé opposition à une contrainte délivrée le 4 mars 1999 par la Réunion des assureurs maladie (RAM) Antilles-Guyane pour paiement de cotisations au titre de l'assurance-maladie

conclus pour la durée d'un ou plusieurs chantiers sont conclus pour une durée indéterminée sauf disposition contraire dans le contrat de travail ; qu'en déclarant que la poursuite de la relation contractuelle

commercialisation de vêtements des marques Levi's et Dinon ; que la société ayant perdu la concession de la marque Levi's, la commercialisation des marques Avirex et Liberto lui a été confiée, un avenant au contrat

, à analyser le comportement de la société Total au regard des stipulations contractuelles pour en déduire que les agissements qui lui étaient reprochés n'entraient pas en contrariété avec le contrat conclu

Estimant que les contrats avaient été cédés sans son accord, Ukravtodor les a résiliés.

étaient les obligations contractées par l'association en contrepartie du "mécénat", la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution du contrat de

de la société Oniris dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui a pris fin le 31 octobre 2007 ; que le 5 novembre 2007, il a été engagé en contrat à durée indéterminée par la société Valmont en

à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 11 juin 2013, le contrat prévoyant une durée mensuelle de travail garantie de deux heures. 2.

Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 en qualité de chef de service, responsable de production par la société Sagita et soumise à une obligation de non-concurrence, a pris acte de la rupture de son contrat

la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol, le juge ne peut, tout en refusant de prononcer la nullité du contrat, regarder comme

office (société EMO), propriétaire de la marque Agenda et qui a mis au point un système de réalisation et de rédaction d'états des lieux en matière de baux, Mme X... a, le 20 septembre 1996, conclu un contrat

et A 04-47.396 ; Attendu que les époux X..., agissant pour le compte de l'entreprise X..., inscrite au registre du commerce et des sociétés, ont conclu le 2 novembre 1988 et le 2 janvier 1989 un contrat

s'il lève l'option par le paiement de la valeur résiduelle ou d'achat contractuellement fixée lors de la souscription du contrat ; qu'il s'agit donc d'un contrat de louage entrant dans le champ d'application

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 17 septembre 1998), statuant sur contredit, d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente pour trancher le litige alors, selon

[W] (le maître de l'ouvrage) a conclu avec la société Bâtiments et logements résidentiels (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. 2.

du 4 octobre 1993 ne permettaient nullement d'aboutir aux conclusions indûment tirées par le conseil de prud'hommes ; que, bien au contraire, rien dans le contrat n'interdisait, comme cela avait été convenu

de travail, l'employeur ne peut, à peine de nullité de la rupture, rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un

contrat portant sur la construction d'un immeuble pouvait constituer une unité, même économique, avec un contrat portant sur l'exploitation de l'immeuble une fois construit, alors de surcroît que les