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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 711 résultats pour « constitution de dot »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5219-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015.]
Article 60
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] V.
Article L137-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Article 2
Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :
Article L521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.
Article 32
a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
Article 19
Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
Article 95
. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] IV. - 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 Art. 12
Article 20-2
La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions
Article 45-5
Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi.
Article 4 bis
Les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution et transmise au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 45-1 de l'ordonnance
Article Annexe à l'article A. 5332-703
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT EN QUALITÉ D'ORGANISME DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE
Article R411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
Article 12
. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]
Article L773-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20
présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
Article 57-6
Constitution des lots.
Article R422-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74.
Article 7
Il donne son avis dans les cas déterminés par les art. 55, 65 et 80 de la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]
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