Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-22 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00215

Pôle 5 - Chambre 2

653ca69d83c9498318209d35

1ère CHAMBRE CIVILE

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