Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, d'une part, alors qu'elle est confrontée à des difficultés économiques et à une nécessité de réorganiser ses services pour sauvegarder

Bien que régulièrement cités, les six témoins ne comparurent pas   ; le requérant maintint sa demande d’audition et confrontation.

Y... à son endroit et était de plus confrontée à des instructions différentes voire contradictoires, de ce dernier et de M.

au regard des dispositions impératives de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la garde à vue constituant une mesure de privation de liberté, la seule circonstance qu'il soit impossible

lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible

une telle confrontation.

remettre l'argent à une secrétaire, puis à droite et à gauche ; qu'au moment où Jean-Jacques Y... a voulu interroger ses employées pour confirmation, elle s'était enfuie (D. 88, procès-verbal de confrontation

sexuelles ; que s'agissant de la contrainte, Annie X... soutient que les faits du 23 mai 2000 s'inscrivent dans un contexte de harcèlement qui est démontré par la dégradation de son état de santé rendant impossible

        Devant le tribunal, le premier requérant souleva des exceptions de nullité tirées notamment de la durée de l'instruction et de l'absence de confrontation avec ses

    Le même jour, D.B. fut confronté à A.G.

que si un coup de téléphone anonyme n'est pas un indice suffisant pour caractériser l'existence d'un comportement délictueux susceptible de révéler l'existence d'infraction, la dénonciation anonyme confortée

Celui-ci n'ayant jamais été confronté avec le requérant, ce dernier demanda sa comparution forcée, ce qui lui fut refusé par le président de la cour d'assises.

  L'absence prolongée du requérant a rendu impossible toute confrontation entre lui et la victime - celle-ci ayant disparu à son tour, le tribunal pouvait, faute de réussir à la faire comparaître,

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE DOMAINE AGRICOLE LITIGIEUX EST DESTINE DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE MAIS IMPOSSIBLE A DETERMINER A DEVENIR TERRAIN CONSTRUCTIBLE, ET

Cependant, l'ensemble des circonstances ainsi relatées, et notamment les graves difficultés financières auxquelles lui-même et son épouse furent confrontés à l'époque où, du fait de la crise Covid-19,

appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont à aucun stade de la procédure été confrontés

au vendeur qu'une jouissance théorique ou une rétention impossible, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse interprétation ; 3 / que les exposants soulignaient dans leurs conclusions que

que, dès lors, la comptabilité de la société requérante, qui doit être regardée comme dépourvue de valeur probante, n'est pas de nature à établir par elle-même l'exagération du chiffre d'affaires imposable