CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 août 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1992 Artner c. Autriche - 13161/87 Arrêt 28.8.1992 Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation pénale fondée en partie sur les déclarations faites par un témoin devant la police et le juge d'instruction, puis lues à l'audience à la suite de la disparition dudit témoin: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] 1.   Rappel de la jurisprudence de la Cour relative à la notion de "témoin" et à la production des moyens de preuve. 2.   L'absence prolongée du requérant a rendu impossible toute confrontation entre lui et la victime - celle-ci ayant disparu à son tour, le tribunal pouvait, faute de réussir à la faire comparaître,   tenir compte de son témoignage, sous réserve des droits de la défense. 3.   Les déclarations litigieuses ne constituaient pas le seul élément de preuve sur lequel le tribunal ait appuyé sa condamnation, de sorte que l'atteinte portée aux droits de la défense n'a pas suffi à priver le prévenu d'un procès équitable. Conclusion   : non-violation des paragraphes 1 et 3 d), combinés, de l'article 6 (cinq voix contre quatre).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence