CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS ; QU'IL N'EST PAS EXIGE PAR CE TEXTE QUE LES CONCESSIONS AUXQUELLES IL S'APPLIQUE REVETENT UN CARACTERE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022), la société Schmidt groupe, anciennement SALM (la société Schmidt), qui exploite le réseau Cuisines Schmidt, fabrique et propose la distribution de meubles de

X... avec la société Y..., mais s'est bornée à se référer aux termes mêmes de ce contrat qu'elle a regardé comme comportant non la cession, mais une concession de licence d'exploitation des brevets ; que

septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation, et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, la société VM 30900, représentée par la Selarl Pierre-Xavier Boyer, demande au tribunal, dans le cadre du contrat de concession

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

du cahier des charges, le plan de concession y annexé, et l'arrêté de lancement des travaux d'aménagement du port de plaisance à Trozoul, et à accorder une concession d'établissement et d'exploitation

date de réception de sa demande d'indemnisation, et capitalisée des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession

de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un contrat

, l'acquisition et la vente, la cession de tous immeubles, établissements, matériels ou accessoires relatifs au même objet, l'étude, la recherche, le développement, l'obtention, l'acquisition, la concession

en qualité de responsable commerciale par la société d'économie mixte Europa, qui exploitait une salle du palais des congrès de la commune de Mandelieu-La Napoule ; que la commune ayant résilié la concession

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-2 DUDIT CODE : "DANS LE CAS DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET ...

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une demande de M.

du 8 mars 2016 adressé au directeur général des Mines de la Société des Mines de la Tontouta (SMT) ; 2) la déclaration de la SMT le 7 janvier 2013 relative aux répercussions sur le « creek » de la concession

juges du fond que la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Saint-Malo Fougères, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo, a été titulaire d'une concession

le 25 avril 1988, et désignant un nouveau concessionnaire, - l'annulation de la décision de la Ville de Paris de passer une convention avec la société anonyme "Le Carré des Champs-Elysées" pour la concession

ces dispositions, dans le champ d'application desquelles entraient les produits de concessions de licences d'exploitation perçus par la société anonyme LABORATOIRES UPSA en 1982, 1983 et 1984, qu'en l'absence