Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 9 janvier 2025

*1DE/00/08/05/76*

2022000995 N° P.C: 2025/1

Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne

AUDIENCE DU 09/01/2025

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations résultant du plan ouvert à l'encontre de : SA PARTNER [S] [Adresse 1] Activité :

La commercialisation, la conception, l'étude technique, la vente sous toutes ses formes de procédés matériaux, produits ou objets de toute nature, en phase gazeuse, liquide ou slide liés à l'activité du bâtiment, la production, la commercialisation, la représentation de matérieux de façade pour le bâtiment, la création, l'installation, la prise à bail, l'exploitation sous toutes ses formes, l'acquisition et la vente, la cession de tous immeubles, établissements, matériels ou accessoires relatifs au même objet, l'étude, la recherche, le développement, l'obtention, l'acquisition, la concession et l'exploitation sous toutes ses formes de brevets, procédés, modèles et marques pouvant se rattacher aux entreprises ci-dessus…

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Reims sous le numéro 399 508 910 (1995B00033)

Vu la convocation à l'audience du 16/03/2023 à 15:45, devant le Tribunal de Commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE afin qu'il soit statué sur la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan,

Après avoir entendu le 07/11/2024 à 15:45 :
 * Monsieur Olivier JANIER-DUBRY, Président de SA PARTNER [S], assisté de son conseil, Me [P]
 * Monsieur [H], représentant des salariés de la SA PARTNER [S]
 * Me [Y], conseil de BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, contrôleur de la procédure collective
 * Me [F] [W], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la procédure et de la date d'audience,

SUR QUOI :

ATTENDU que SA PARTNER [S] a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 22.02.2021 ;

ATTENDU qu'il ressort du rapport du Commissaire à l'exécution du plan, que SA PARTNER [S] n'a pas respecté ses obligations de paiements des dividendes du plan, à savoir :
 * que de nouvelles dettes exigibles et impayées existent à ce jour,
 * que la société n'effectue aucun versement mensuel, comme prévu dans le jugement du 22.02.2021,
 * qu'à la date du présent rapport, le commissaire à l'exécution du plan ne dispose en compte à la CDC que d'une somme de 11 945,21 euros,
 * que la difficulté majeure pour la SA PARTNER [S] réside toujours dans l'existence d'un nouvel endettement constitué depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective, en raison de tensions de trésorerie constantes rencontrées par la société.

ATTENDU que SA PARTNER [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,

PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SA PARTNER [S]

[Adresse 1]

Activité : La commercialisation, la conception, l'étude technique, la vente sous toutes ses formes de procédés matériaux, produits ou objets de toute nature, en phase gazeuse, liquide ou slide liés à l'activité du bâtiment, la production, la commercialisation, la représentation de matérieux de façade pour le bâtiment, la création, l'installation, la prise à bail, l'exploitation sous toutes ses formes, l'acquisition et la vente, la cession de tous immeubles, établissements, matériels ou accessoires relatifs au même objet, l'étude, la recherche, le développement, l'obtention, l'acquisition, la concession et l'exploitation sous toutes ses formes de brevets, procédés, modèles et marques pouvant se rattacher aux entreprises ci-dessus…

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Reims sous le numéro 399 508 910 (1995B00033)

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 09/01/2025,

AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 09/02/2025,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur [Y] [N],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Maître [F] [W] [Adresse 2]

AUTORISE Me [F] [W] à recevoir des éventuelles offres de reprise jusqu'au 31.01.2025 12h00

DIT que cette affaire sera de nouveau évoquée à l'audience du 06.02.2025 à 15h45 pour statuer sur les éventuelles offres de reprise

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la

procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
 * saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
 * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître [X] [B]

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la communication du présent jugement au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge-Commissaire, au Mandataire de Justice et la signification à SA PARTNER [S],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/01/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Philippe BIEN, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.