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230 723 résultats pour « code de l'action sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308721_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200726_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67ed8135da9e15c5131fb79f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302493_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400710_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400860_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200868_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408336_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302882_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400630_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2103092_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202286_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205742_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205760_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305304_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203386_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306417_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300295_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502085_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107932_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle