cassation

l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et de la famille ; Attendu que l'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code

B, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

rejet

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

, et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. 5.

A l’appui de ses prétentions, il soutient que : - en application des dispositions des articles L. 245-1 et suivants et D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la PCH peut être perçue si le

civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil

En statuant ainsi, alors que le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose, la cour d'appel

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 208, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours

de l'action sociale et des familles ' Vu les autres pièces du dossier transmis par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes ; Vu le code de l'action sociale et des

en application des dispositions de l'article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles. 4.

en application des dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles. 4.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et 894 du code civil, ensemble des articles L. 132-13 et L. 132-14 du code

cassation

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport