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18 731 résultats pour « clause de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b16f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] à l'égard de la société Opléiades irrecevable sur le seul fondement contractuel en raison de la méconnaissance de la clause de conciliation préalable, - déclaré l'action de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110917

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

MADIVIAL prétend l'action de la CODEM irrecevable eu égard à la clause de conciliation préalable édictée par l'article 59 de ses statuts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f62

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

préalable, est irrecevable ; Attendu que l'appelant conteste cette analyse, en faisant valoir que la clause de tentative de conciliation se referme sur son objet et que sa propre demande indemnitaire

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

69739bf3cdc6046d477004ea

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

aux fins de voir ouvrir une procédure disciplinaire ou toute mesure appropriée à l'encontre de Maître [Y] [P], lui reprochant deux fautes professionnelles : le refus injustifié de mise en 'uvre d'une clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cdec25a97f0381f4b18

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

- infirmer le Jugement pour le surplus. 1- Sur la prétendue fin de non recevoir tirée de la clause d'arbitrage/conciliation invoquée par SDV LI et/ou Generali IARD A titre principal, et juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

prévu par les parties signataires de l'accord, la cour d'appel, en retenant, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat RSP-CEAPC, que la phase de conciliation préalable supposait « nécessairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301233

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

demandes formées contre eux ; la clause contractuelle, qui institue une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir, qui s'impose au juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60358783fdb966ac7a0e84aa

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Le 3 mai 2010, la société Interdekor demandait par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Munskjo l'application du contrat relatif à la clause de conciliation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c5

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Il soutient que : - la société Bellus Café n'a pas respecté le contrat du 9 septembre 2011 qui contient une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, - la preuve qu'il a commis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60352ae7f6774f5590a38906

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

[F] [U] demandait à la cour de': - infirmer le jugement déféré, - requalifier les conventions d'assistance et de prestations de services successives conclues entre la société TRANSPORTS [U] et lui-même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210080

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

19 juin 2014 sur la question de la juridiction compétente et un second le 20 octobre 2016, qui déclare les demandes irrecevables, faute pour la demanderesse (la société Sodipes) d'avoir respecté la clause

Source officielle
CA

15e Chambre A

603532657c8dc65cb1dd46fd

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

l'irrecevabilité du commandement valant saisie immobilière du 2 septembre 2014, délivré après un jugement d'irrecevabilité du 16 janvier 2012 pour le même motif, en l'état du non-respect persistant de la clause

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d609ca2273490db1078d6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

122 à 124 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des prétentions de la SARL NATUR'ALP au motif que la convention de courtage conclue entre elles comporte une clause de conciliation préalable obligatoire

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0296

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'irrecevabilité des demandes de Mme [U] Au soutien de son moyen d'irrecevabilité, la société Entrevue Immobilière fait valoir que Mme [U] a méconnu la clause de conciliation préalable prévue au

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294828204c0caeeb98f348

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par exploit du 14 mars 2023, l'Office Public de l'Habitat d'[Localité 5] (93) a fait délivré à Monsieur [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour inexécution des obligations locatives

Source officielle
CA

Référés

695f7abecdc6046d479ab674

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

au non respect du principe du contradictoire, une pièce ayant été versée par la partie adverse la veille de l'audience, - à ce que le tribunal de commerce a déclaré l'action recevable alors qu'une clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61638ef10d12e998c06d9d5f

Appel

7 janvier 2011

7 janvier 2011

commun accord entre les parties et, à défaut d'accord, par le président du Tribunal de Commerce de Paris saisi par la partie plus diligente et statuant en matière de référé ; Mais considérant que la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300618

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

assigné la société Projects Ureo en résolution de la vente et paiement de sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente alors que la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63df13ef607c90ab6704

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

mêmes pour que la clause de conciliation préalable soit respectée. 15.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfe2b01eea4cf01a4216

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par courrier daté du 23 juin 2023, la société EURO DEFENSE 6 a proposé à la société RÉSEAU FERMETURES deux noms d'experts pour la mise en œuvre de la conciliation prévue à la clause 21.2 du cahier des

Source officielle