AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b16f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[U] à l'égard de la société Opléiades irrecevable sur le seul fondement contractuel en raison de la méconnaissance de la clause de conciliation préalable, - déclaré l'action de M.
Source officiellePage 11 sur 937
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110917
8 décembre 2021
8 décembre 2021
MADIVIAL prétend l'action de la CODEM irrecevable eu égard à la clause de conciliation préalable édictée par l'article 59 de ses statuts.
Source officielle