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17 955 résultats pour « clause de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100280

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Mme X..., acquéreurs, prévoit en page 21 une clause dénommée « conciliation – médiation » ainsi rédigée : « En cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre

Source officielle

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CC

comm

6137245dcd58014677414e3c

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

(les bailleurs) ont assigné la SARL X... électronique (la société) en paiement de créances de loyer ; que le protocole du 25 juillet 1997 qui liait les parties comportait une clause de conciliation-expertise

Source officielle
CC

civ1

613723bdcd5801467740d852

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

Source officielle
CC

civ1

613723bdcd5801467740d853

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

Source officielle
CC

civ1

613723bdcd5801467740d854

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

Source officielle
CC

civ1

613723a8cd5801467740c969

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

Source officielle
CC

civ1

613723a8cd5801467740c96a

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

Source officielle
CC

civ1

613723a8cd5801467740c96b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

Source officielle
CC

civ1

613723a8cd5801467740c96c

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

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CC

civ1

613723a9cd5801467740ca18

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

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CC

civ1

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Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

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CC

civ1

613723bdcd5801467740d855

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

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CC

civ1

613723a8cd5801467740c968

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

l'interprétation, autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200404

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

de soumettre leur différend au conciliateur, qui sera missionné par le président de la chambre des notaires » ; qu'en affirmant cependant que cette clause de conciliation excluait les contestations relatives

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200800

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci a déclaré les poursuites irrecevables en l'absence de mise en oeuvre de la clause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01565

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

M... a été engagé par la société Acor Pacifique en qualité de manoeuvre par contrat du 19 mai 1995 contenant une clause de conciliation préalable en ces termes « Toute contestation née de l'exécution du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200653

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

W..., faute de conciliation préalable, l'arrêt retient, d'abord, que la clause de conciliation est opposable au Crédit logement, mandaté par le Crédit lyonnais pour le recouvrement de ses créances, qu'ensuite

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00773

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

irrecevables les demandes de l'association CER et du GIE au titre du contrat du 21 septembre 2007, l'arrêt retient qu'une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00548

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

demande reconventionnelle de la société TFN Val serait irrecevable faute d'avoir respecté la clause de conciliation préalable, après avoir relevé que cette clause se contentait d'énoncer qu'"en cas de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300662

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

les documents de la cause et violé l'article 1192 du Code civil ; Alors que, d'autre part, la clause de conciliation préalable peut être souscrite dans un contrat conclu à des fins non professionnelles

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