AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100280
14 mars 2018
14 mars 2018
Mme X..., acquéreurs, prévoit en page 21 une clause dénommée « conciliation – médiation » ainsi rédigée : « En cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre
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comm
6137245dcd58014677414e3c
22 février 2005
22 février 2005
(les bailleurs) ont assigné la SARL X... électronique (la société) en paiement de créances de loyer ; que le protocole du 25 juillet 1997 qui liait les parties comportait une clause de conciliation-expertise
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