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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100835
12 juillet 2012
12 juillet 2012
27 juillet 1995, prétendait qu'il n'aurait pas contracté s'il avait eu connaissance au jour de la conclusion de la convention, d'une part, de la non-adhésion de la SCAC à l'UCVR, d'autre part, de la cession
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acde
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Sur la tierce opposition incidente Attendu que le directeur des services fiscaux a formé tierce opposition incidente à l' encontre de l' ordonnance sur requête rendue le 9 / 7 / 2004 par le Président
Source officielleJuge Unique
DTA_2300520_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
par Me Tiburce, conclut au rejet des demandes du préfet, subsidiairement à ce que le montant de l'amende soit limité à 100 euros, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre
Source officielle1ère Chambre
642d14e7cb8fa004f57da397
4 avril 2023
4 avril 2023
[X] [L] la somme 1500 euros à titre de dommages et intérêts, -condamné la SA ALLIANZ IARD à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310428
12 juillet 2018
12 juillet 2018
AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité pour réticence dolosive, les requérants exposent que la Sarl Lamy Group leur a dissimulé que la location-gérance du fonds de commerce avait fait l'objet d'une cession
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
8 octobre 2010
et, d'autre part, à une plus-value de 588 735 F (89 752,08 euros) réalisée lors de la cession à ce tiers au cours de la même année des actions de cette société qu'il détenait encore personnellement ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb1f70cd2cc0b43311ea81
5 avril 2019
5 avril 2019
, énonce que les parts sont librement cessibles entre associés mais prévoit qu'au cas de cession à un tiers, le cédant doit recueillir l'agrément de la gérance.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103110_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
des biens ; à cet égard, en outre, le contrat prévoyait un agrément de la commune en cas de nouvelle cession à un tiers, qui n'a pas été recueilli ; - les décisions invoquées par la société ne sont
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bc8
8 novembre 2005
8 novembre 2005
de dommages intérêts pour rupture abusive, de 4. 170, 48 euros à titre de rappels de salaires pour la période du 1er juin 1995 au 31 mai 1999, de 3. 189, 70 euros au titre de l'indemnité compensatrice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100419
9 avril 2014
9 avril 2014
27 juillet 1995, prétendait qu'il n'aurait pas contracté s'il avait eu connaissance au jour de la conclusion de la convention, d'une part, de la non adhésion de la SCAC à l'UCVR, d'autre part, de la cession
Source officielle1ère chambre civile B
634f959ab5afe5adfff28ab2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[P] avait consenti le 5 décembre 2012 une donation à leur fils [I] âgé de 14 ans du 6ème de la nue-propriété de l'immeuble et qu'il est nécessaire de purger le droit de préemption en cas de cession à un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100834
8 juillet 2015
8 juillet 2015
dans la mesure où la configuration des lieux démontrait que le seul accès possible à la maison litigieuse, résulte de ce droit de passage, qui ne pourrait donc en aucune façon être supprimé en cas de cession
Source officielle1ère Chambre
69e858c9cdc6046d4718cc01
21 avril 2026
21 avril 2026
, optimiser la fiscalité découlant de cette cession, donc minorer autant que faire se peut l'impôt de plus-value sur les titres.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En vertu de la clause C15.2, si le preneur n'exerce pas son option d'achat au terme de la durée du crédit-bail, il bénéficie d'un droit de préférence en cas de cession à un tiers. 12.
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
12 novembre 2007
concerne que l'apport de la nue-propriété indivise de l'immeuble du..., vise à prévenir le risque de partage du droit de propriété indivis, voire de licitation de ce droit, à prévenir le risque de cession
Source officiellePCP JCP fond
66980bbab60c111a421beb72
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ne s'agit donc pas d'une inoccupation ponctuelle liée à la crise sanitaire ou pour des raisons de santé, mais d'une cession à des tiers au bail , qui n'a pas été autorisée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43e1fe25450008314a6a
25 avril 2024
25 avril 2024
[U] et la société Key Biscayne Asset Management était destinée à développer la valorisation de la société Antthik en vue de sa cession à un tiers ou de son introduction en bourse, et que la société Key
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Toutefois, les allégations de Mme [L] à propos de la cession 'occulte' par M.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007624238
9 novembre 1988
9 novembre 1988
Jean-Pierre FOURCADE, président du comité des finances locales, domicilié au Palais du Luxembourg (75291) Paris Cedex 06, et tendant à titre principal à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100834
12 juillet 2012
12 juillet 2012
27 juillet 1995, prétendait qu'il n'aurait pas contracté s'il avait eu connaissance au jour de la conclusion de la convention, d'une part, de la non adhésion de la SCAC à l'UCVR, d'autre part, de la cession
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