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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372142cd580146773f24f2
16 mai 1990
16 mai 1990
était annexé, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en réclamant et en obtenant du bailleur le 4 janvier 1984 la signature d'un nouveau bail de trois ans, en application de l'article 71 de la loi
Source officielleciv3
6137217fcd580146773f444e
5 février 1991
5 février 1991
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, sans dénaturation, que le projet de bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310074
21 février 2019
21 février 2019
, est distincte de la description des locaux telle qu'elle résulte du bail initial en date du 3 août 1984, en ce que le vestibule de la cuisine et de l'arrièreboutique ont été supprimés au rez-de-chaussée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033e29c9d63b593d9ec2c48
14 mars 2017
14 mars 2017
date, sur les biens décrits dans l'article 3 du bail initial, 'sans indemnité, sans modification du loyer et sans se prévaloir des indexations passées non réalisées', le bail étant renouvelé pour le surplus
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b
18 avril 2019
18 avril 2019
, et ce, chaque année, ainsi que prévu par les dispositions du bail initial.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300228
17 février 2015
17 février 2015
dans les lieux aux clauses et conditions du bail initial (dont le loyer du bail primitif de sortie de la loi de 1948) et de fixer en conséquence, le loyer à compter du 1er novembre 2009 selon l'article
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3be49cdc6046d47e35dea
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le bail initial, tout comme son avenant, sont signés par Monsieur, [K], [P], en double qualité du représentant du bailleur et du preneur.
Source officielleciv3
613721dacd580146773f81a4
5 janvier 1993
5 janvier 1993
pour les termes du troisième trimestre 1986, du troisième trimestre 1987 et des troisième et quatrième trimestres 1989 et pour des charges arriérées, que les époux X..., qui prétendaient que selon le bail
Source officielleRéférés
65b00f33b98137c174787ac9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En l’espèce, Mme [X] [S] [M] est signataire du bail initial en sa qualité de preneur en EIRL, et également à titre personnel ce qu’elle conteste.
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f48
24 octobre 1984
24 octobre 1984
DU BAIL AU PROFIT D'UN SEUL COPRENEUR S'IL NE TROUVE PAS DANS LE BAIL RENOUVELE DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES DU BAIL ORIGINAIRE ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QUE PAR SUITE DU DIVORCE DES
Source officielleciv3
60794bee9ba5988459c44465
20 mai 1980
20 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR CE TEXTE EST CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46132
18 janvier 1995
18 janvier 1995
Y... a donné à bail à M.
Source officielleciv3
60794de59ba5988459c48b56
9 novembre 2004
9 novembre 2004
civil, ensemble l'article L. 145-2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 2003), que, par acte du 2 octobre 1990, la société civile immobilière Alcazar (la SCI) a donné à bail
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4380d
26 novembre 1986
26 novembre 1986
X... a pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1977 un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, que ce bail
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4593a
13 mai 1992
13 mai 1992
à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46d66
3 avril 1997
3 avril 1997
terre, ayant fait délivrer congé aux époux Y..., fermiers, pour le 11 novembre 1993, ceux-ci ont saisi le tribunal paritaire aux fins d'annulation de cet acte et d'autorisation judiciaire de cession du bail
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b48
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 1993), que par, acte du 7 juillet 1978, les époux Y... ont donné à bail un domaine rural aux époux X... ; que ce bail a fait
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43182
6 mai 1985
6 mai 1985
ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1991:C300979
29 mai 1991
29 mai 1991
sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 417-11 et R. 417-2 du Code rural, ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tout bail
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5c04
25 mai 1992
25 mai 1992
, la cour d'appel, qui a défini l'objet de celui-ci, a légalement justifié sa décision en retenant que le bail initial ne stipulait pas que la mise à disposition du locataire d'une surface minimale de
Source officiellePage 11 sur 1889