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2 121 résultats pour « bail assorti d'une promesse de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00774

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

X... s'engageant à " signer ladite vente " dans les trois mois et en l'absence de signature dans les trois mois, à conclure une nouvelle promesse de vente avec M.

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 2

66fedf99172da17169e99677

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Monsieur [V] [P] expose que ce bail constituait pour lui une condition suspensive de l’acquisition du bien immobilier et que c’est à tort qu’il a été omis dans la promesse de vente, considérant que son

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

économique lié à la rupture de la promesse de bail qui résulte de la souscription d'un nouveau bail à des conditions plus onéreuses, préjudice qui est distinct de l'indemnité d'éviction qu'elles sollicitent

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde83beee0f8318b971f5

Appel

29 août 2023

29 août 2023

de la forclusion de l'action, - débouté la sci J-B. et [M] [P] et Fils de sa demande tendant à voir constater la vente des immeubles stipulés en la promesse de vente synallagmatique conclue le 5 mai

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Ceci étant exposé : Sous réserve des conditions suspensives, c'est à la date de la promesse de vente que cette promesse a la valeur de vente.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36330bd4f0c3f6bcbd2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Si cet échange est postérieur à la signature de la promesse de vente, il vient confirmer l'absence d'opposition à la vente de cette dernière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603372589c748e26cc0c775f

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

à la date du 17 juillet 2002 à laquelle elle a souscrit un mandat de vente, un compromis de vente du fonds de commerce de l'hôtel [Établissement 1], [Adresse 1] et une promesse de bail en faveur de l'acquéreur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa7

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

La société iXair bénéficiait, par ailleurs, d'une promesse de vente sur les contrats de crédit-bail.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d686f0d304f138e5e08

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle estime que la société Promens a méprisé l'intégralité de ses obligations pendant l'exécution du bail mais également après sa rupture.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabe6cdc6046d4739c18b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise qu’elle ne pouvait obtenir un prêt immobilier sans promesse de vente signée.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

61639b9da876d6c869757c7c

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

Le 19 02 2003, la SASU EURO DEPOT IMMOBILIER, bénéficiaire, et la SCI STEEVE, promettant, ont régularisé une promesse unilatérale de vente portant sur les parcelles AX [Cadastre 9], et la moitié indivise

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c4521f

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; qu'elles visent en particulier les prêts d'argent, les contrats de location-vente

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fc9498a54057d102d85

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'agence immobilière HOPLOC a attesté des démarches faites pour permettre la vente du logement et a précisé que le prix de vente de la villa avait été revu à la baisse pour être fixé à 525.000 euros HAI

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41292

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

STIPULE QUE L'ACQUEREUR DEVAIT DONNER UNE OPTION ASSORTIE D'UN BAIL DE LA VILLA AUX EPOUX A..., " DE SORTE QU'EN CAS DE RESOLUTION DU CONTRAT CONTENANT STIPULATION POUR AUTRUI, LES EPOUX B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00862

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

est donc la convention par laquelle un établissement de crédit loue un bien à un locataire et lui consent une promesse unilatérale de vente de ce bien à l'issue de la location à un prix convenu lors de

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e32c25a97f0381f5347

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

la promesse de VEFA et de l'acte de VEFA', - que le promoteur pourra se substituer dans le bénéfice du protocole, en qualité de bénéficiaire de la promesse de vente du terrain et de promettant au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d3d

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Le 12 janvier 2006, la société Y... a régularisé un compromis de vente avec un tiers sous conditions suspensives notamment celle du renouvellement du bail, et cession par acte authentique avant le 31 mars

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308565_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle a conclu le 29 juillet 2021 une promesse de cession de bail avec la société Immaldi et compagnie, assortie d'une clause résolutoire en cas de refus définitif d'autorisation des travaux d'aménagement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b11

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

d'acte de vente, que l'avant-projet d'acte dressé ne tenait pas compte de leur demande de voir l'acte de vente établi en 2 exemplaires, que le 1er véritable projet n'a été envoyé que le 14 juin 2011,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61629bc7eaaf44d62f53e9da

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[Z] [Y], notaire conseil du bénéficiaire, la SCI MPB a promis de vendre à la SCI JSW Palmers, qui a accepté la promesse en tant que telle et s'est réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier

Source officielle