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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00774
10 septembre 2013
10 septembre 2013
X... s'engageant à " signer ladite vente " dans les trois mois et en l'absence de signature dans les trois mois, à conclure une nouvelle promesse de vente avec M.
Source officiellePage 11 sur 107
Référés Cabinet 2
66fedf99172da17169e99677
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Monsieur [V] [P] expose que ce bail constituait pour lui une condition suspensive de l’acquisition du bien immobilier et que c’est à tort qu’il a été omis dans la promesse de vente, considérant que son
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