Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

demandé cette audition puis avait acquiescé à l'exception d'incompétence du conseiller de la mise en état soulevée par Madame [S] [S] [I] au profit de la cour dans sa formation collégiale ;

L’aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu’à l’occasion de la procédure d’audition du mineur prévue par l’article

fine) et postérieurement aux débats en date du 10 novembre 2016 (cf arrêt p 1) ; que la notification du compte-rendu d'audition du mineur faite par le greffier mentionnait expressément que « l'arrêt sera

[AM] [P] ès qualités d'administrateur légal de son fils mineur [W], demeurant Chef lieu 'Le Closet' - 73460 BONVILLARD Mme [X] [P] ès qualités d'administratrice légale de son fils mineur [W], demeurant

de la mineure ; Et attendu que le second moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...aux dépens ; Vu l'article 700

que l'expert préconisait un suivi ponctuel en psychothérapie ; qu'il précisait que l'enfant ne présentait pas de signes de fabulation ou de mythomanie ; qu'un complément d'expertise, ordonné après l'audition

    À l’époque des faits, les dispositions relatives à l’audition des mineurs figuraient à l’article 931 du code judiciaire.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

De cette union sont issus deux enfants : -[D] née le 13 novembre 2008 à ARRAS, mineure, -[P] né le 5 juillet 2012 à ARRAS, mineur, Par acte de Commissaire de Justice délivré le 21 mai 2024, M.

Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Il ne saurait être envisagé la mise en place de droit de visite ensuite des faits commis par Monsieur [W] [C] à l’encontre d’une jeune fille mineure.

[A] [E] coupable de corruption de mineurs et d'exécution d'un travail dissimulé, M. [TP] [E] coupable de corruption de mineurs, d'exécution d'un travail dissimulé et de proxénétisme, M.

       Sur appel de D.Z. de ce jugement, le tribunal départemental de Bucarest ordonna le 9 juin 1995 le renvoi de l'affaire et l'audition des mineurs.

Jean-Pierre X... devrait verser à Brigitte Y... la somme de 38 000 euros à titre de prestation compensatoire ; - dit que les deux parents exerceraient en commun l'autorité parentale sur l'enfants mineur

Aucune demande d’audition du mineur n’a été présentée. Il n’est pas ressorti des débats l’existence d’une procédure en assistance éducative.

Sur les mesures relatives aux enfants Les mineurs sont trop jeunes pour avoir pu être informés de leur droit à être entendus par le juge et à être assistés d’un avocat.