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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L 4624
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'inaptitude au poste de technico-commercial et le non-respect de la procédure d'échange préalable avec le médecin du travail : Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e852
10 avril 2025
10 avril 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Prud'homale
6974a894cdc6046d478a005c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[G] a saisi le 19 novembre 2018 le conseil de prud'hommes d'Angers en la forme des référés sur le fondement de l'article L.4624-7 du code du travail lequel a, par ordonnance du 9 janvier 2019, ordonné
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042699906
15 décembre 2020
15 décembre 2020
l'attente de l'avis duquel il est placé en position d'activité partielle, est de nature à assurer l'effectivité de cette protection renforcée et ouvre au salarié le recours juridictionnel prévu à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
660f950fa40f8b0008cb77e9
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme [W] [M] fait valoir en substance que : L'avis d'inaptitude du 09 mars 2020 n'a fait l'objet d'aucun recours dans les formes et délais prévus par les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 et suivants
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil des prud'hommes territorialement compétent suivant l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c1099fbf9fd47c90a13d6e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
indemnité de licenciement conformément aux dispositions légales en vigueur. » Nonobstant l'avis émis par le médecin Inspecteur du travail sollicité dans le cadre de la consultation prévue par l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4abeee0f8318b97529
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du même code que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet
Source officielleChambre 4 A
64d32c94ab0b21d969c834b5
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur le rappel de salaires et la demande de l'employeur de restitution Selon l'article L 4624-7 du code du travail, en sa version applicable à la date de la saisine en référé du Conseil de prud'hommes
Source officielle4eme Chambre Section 2
6785fda0e1c1941b1ee98069
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Source officielleChambre Sociale
69e1c6a1cdc6046d4788ddac
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188cf3a19d0db6b711b7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
formulées sur les avis et préconisations du médecin du travail, il appartient à l'employeur ou au salarié, une fois l'avis est rendu, d'agir en contestation de cet avis sur l'étendue conformément aux articles
Source officielleChambre 4-4
63c104f2bf9fd47c90a13504
12 janvier 2023
12 janvier 2023
le moyen, qui vise en réalité à remettre en cause l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 19 avril 2018 qu'il lui appartenait alors de contester par la voie de la procédure ouverte à l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc20b0cdc6046d47e101a5
6 mai 2026
6 mai 2026
comme étant d'origine non professionnelle, la case correspondante ayant été expressément cochée et que l'avis d'inaptitude n'a pas fait l'objet de contestation selon la procédure spécifique prévue à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191f8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En application de l'article R. 4624-16 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c56e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
était loisible à la société de solliciter auprès de ce praticien son avis sur la compatibilité de ce poste avec l'état de santé du salarié ou de contester cet avis par application des dispositions de l'article
Source officiellePage 11 sur 255