Sur la bonne foi Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SIP [Localité 23] [Adresse 4] [Localité 12] non comparante, ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [M] [F] [Adresse 6] [Localité 10] comparant en personne S.A. [20] ITIM/PLT/COU [Adresse 22] [Localité 9]

Cet article dispose en effet que « en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 9 avril 2026.

Par courrier recommandé posté le 16 juin 2022, Monsieur [C] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 9 juin 2022.

R733-6 du code de la consommation.

R733-6 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [3] La contestation de la SA [3] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance: L’article R723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [22] La contestation du [22] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

LONDRES SE1 8SE ROYAUME UNI représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour, assistée de Maître Géraldine Y..., et de Maître Marie-Hélène Z..., avocats au Barreau de Paris, R73

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à [37] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 9 août 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [29] La contestation de la SA [29] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [13] La contestation du [13] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [24] La contestation du [24] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

Aux termes des dispositions de l'article L743-9 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus