Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2023.

toutefois à ce stade perfectible et nécessite d'être retravaillée, Attendu que Messieurs [B] [V] et [D] [R], Membres du CSE, ont été entendus en leurs observations, Attendu que l'AGS CGEA de [Localité 7]

L'article L.733-16 du même code précise que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application

La question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme a été mise dans le débat d'office conformément à l’article R632-1 du code de la consommation, sans que le prêteur ne présente d'observations

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU SOLDE DEBITEUR A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-8 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/03378 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE7B

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Il y a lieu de statuer sur le fond dans les conditions de l'article 562 du code de procédure civile.

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

R 311-5, 7° b, devenu R 312-10, 7°, b).

Aux termes de l'article R622-6 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant