32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

caisse soutient que : - le premier certificat médical initial adressé par le salarié n'était pas conforme aux prescriptions de l'article L 441-6 et au regard de l'article R 441-10, il était donc impropre

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [K] [E] [Z], dans ses dernières écritures en date du 28 octobre 2022, demande à la cour au visa de la loi n° 89- 462 du juillet 1989, de l'article 378 du code

Par ses écritures parvenues au greffe le 28 mars 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles L. 461-1, R. 441-11 et suivants

[Adresse 2] représentée par Mme [Z] [E] (Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

Par courrier du 28 novembre 2018, la caisse a informé la SAS [7] de la réception de la déclaration de maladie professionnelle.

Il résulte de l’article R461-9 III du code de la sécurité sociale qu’à l'issue de ses investigations, la caisse met le dossier prévu à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants

CEDEX Non représenté COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme BOUTET, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article

[Q] a informé son employeur de l'accident de travail après le délai prévu par les articles L. 441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale, soit le lendemain 14 mars 2023 à 17h30 selon déclaration remplie

[J] [Z] n'a pas, dans le délai de 24 heures suivant le prétendu d'accident, informé son employeur aux fins de déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM (article L4 41-1 et R441-2 du code de la

Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

ARRÊT : prononcé le 04 Septembre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Subsidiairement, se fondant sur les articles R441-14 et D461-30 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [9] d'avoir transmis le dossier au premier [12] sans l'avoir mise en mesure de faire connaître

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 28 septembre 2020, la société [4] a interjeté appel de cette décision.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

- que la prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est inopposable à la sas RENAULT, au regard des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité