AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20182262
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
Source officiellePage 11 sur 67
1 SS
CETAT:CETATEXT000007752651
28 avril 1989
28 avril 1989
R351-9 du code du travail) - Compétences respectives des institutions conventionnelles et de l'autorité administrative.
Résumé IA — à vérifier