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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l’article R322-42 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du Code de commerce, le juge de l’exécution taxe les frais de poursuite dûment justifiés par le
Source officielleJEX
68e01d7274e929a9d8fae1ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
; L’article R322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution permet au Juge de L’Exécution d’autoriser le débiteur à vendre à l’amiable l’immeuble ayant fait l’objet de la saisie, à charge pour lui,
Source officielleVentes
66425812879c8a875bd4612b
2 mai 2024
2 mai 2024
, Vu le jugement d’orientation en date du 06 Février 2024, Sur l’incident : la demande de report de vente Aux termes de l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165689f19e8c50f85f2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite
Source officielle15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
18 septembre 2015
R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, outre de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, de vérifier que sont réunies les conditions des articles L311-2, L311-4 et
Source officielleJEX
6a0cb694cdc6046d473a81f6
19 mai 2026
19 mai 2026
R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 03 Septembre 2025 à la somme de 651.629,54 € ; Sur la demande de vente amiable L’article
Source officielleChambre 1-9
66f256719d8a6b45fac47b99
18 avril 2024
18 avril 2024
[L] ne se sont pas expliqués sur la recevabilité de leur appel ; Il résulte de la combinaison des articles R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 125 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1-9
63ca422d9066fd7c90fc233d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R322-66 et R322-67 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec33
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution précise par ailleurs que, au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites,
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee799e
11 mai 2022
11 mai 2022
[T] [A] et Mme [P] [C], son épouse, aux fins de : 'Vu les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 et des articles-R 322-15 à R 322-29 du code des procédures civiles d''exécution - constater qu'ils
Source officielleAdjudications
65b16310b9f94e984650c0c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 décembre 2022 à la Société Lyonnaise de Banque qui a déclaré sa créance par acte du 4 janvier 2023 pour un montant total de 131 709,65 euros.
Source officielleVentes
67fea26c7a459da3dcdea2bd
10 avril 2025
10 avril 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 04 Février 2025 :
Source officielleAdjudications
677ecf1ab01eea4cf01a3d0e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7511
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de
Source officielleOrdonnance sur requête
66274ef0c1c6ed00087b3c6d
22 avril 2024
22 avril 2024
d'Aix en Provence, Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'Aix en Provence, conseil du : Monsieur [T] [E], domicilié [Adresse 4]
Source officielleVentes
66352920e4b5292aaa65f81f
11 avril 2024
11 avril 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleAdjudications
66fc3c5a2416523b99596bcf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43cf0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1ee
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par acte d’huissier du 20 décembre 2018 délivré à étude, le Crédit Foncier de France a assigné Mme [G] au visa des articles L311-2, L. 311-4, L311-6, R322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
661825de4e82250580d205a4
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, monsieur [S] demande au tribunal de juger irrecevable la contestation de la SASU VESTA au visa des articles R322-52 et R311
Source officiellePage 11 sur 116