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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69deb439cdc6046d473f90a8
3 avril 2026
3 avril 2026
[P] [D] et Mme [Z] [L] épouse [D], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L312-
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e25a
1 février 2024
1 février 2024
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleHSC
68e88b2e3ea43407b9fb9e08
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.
Source officielleHSC
68e88b353ea43407b9fba067
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.
Source officielleHSC
68e88b763ea43407b9fbb6bb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.
Source officielleHSC
686d6d7da2273490db10a9df
5 juillet 2025
5 juillet 2025
La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.
Source officielleHSC
686d6d7da2273490db10a9e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit que l'appel est interjeté par les parties dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, qu'il n'existe donc pas de dispositions
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da08a
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f3df5b5c7d10ca4373
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f8df5b5c7d10ca4416
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a57d94801f110a555d4
2 mai 2024
2 mai 2024
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b510bcdc6046d471c1cf3
9 avril 2026
9 avril 2026
selon l'article D312-16.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
23 janvier 2014
La caisse demande enfin l'octroi d ¿ une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions
Source officielleContentieux général Proxi
679aa3fce9a46d1f5a769828
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc57289da3689504693a5e
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En conséquence et au visa de l’article R312-35 du Code de la consommation, il est à relever l’assignation a été délivrée avant le 4 mars 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans courant à compter
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162b6204785972364720402
11 décembre 2012
11 décembre 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePage 11 sur 35