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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
677ecfdeb01eea4cf01a41a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
NEW YORKER FRANCE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Catherine NELKEN de l’AARPI BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R216 DEFENDERESSE S.N.C.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627a017ddd6bd9057dc56d48
9 mai 2022
9 mai 2022
[U] d'avoir respecté l'obligation que lui fait l'article R 26 al 2, 3° de mentionner une adresse personnelle où lui notifier la décision à intervenir.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e39d
24 février 1971
24 février 1971
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; 2° X...
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8c0
15 octobre 1964
15 octobre 1964
DELAI D'UN MOIS DES TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 OCTOBRE 1962 LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleJEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens
Source officielleChambre 6/Section 4
65ba989d59e460cd1e3d49ec
31 janvier 2024
31 janvier 2024
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 16/00825 - N° Portalis DB3S-W-B7A-PI7B Numéro de minute : Synd. de copropriétaires de la [Adresse 2] représenté
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627a0178dd6bd9057dc56d32
9 mai 2022
9 mai 2022
SUR CE Sur la recevabilité': Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f1
16 mai 2022
16 mai 2022
SUR CE, Sur la durée de détention indemnisable et la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627a0177dd6bd9057dc56d2a
9 mai 2022
9 mai 2022
[T] ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f3
16 mai 2022
16 mai 2022
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb4
19 juin 2003
19 juin 2003
R233-1 du code de la Route, ils ne peuvent s'affranchir des dispositions générales relatives au contrôle d'identité telles que prévues par l'article 78-2 du Code de procédure pénale et l'article 8 modifié
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d04
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le sujet de la prescription le conseil fait référence à l'article R231-7 du code de la construction. Il a indiqué s'opposer au remboursement des frais d'expertise.
Source officielleChambre 2-5
69d3a7f2cdc6046d474b5bae
11 juillet 2025
11 juillet 2025
(R231). Partie défenderesse : SAS AZUR VOLAILLES, (RCS [Localité 1] 878 047 950), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.
Source officiellechambre 1-12
69d0c3fdcdc6046d47134442
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[X] - Maître [X] Sandra Avocat ([Localité 2] 2) M.
Source officielleJEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article R232-5 alinéa 1er 4° du même code dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité […] l’'indication que la saisie rend indisponibles
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec135cdc6046d47286ef6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/00439 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7AJ AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP C/ S.E.L.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4aed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
chambre 9 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 2020/13207 DEMANDEUR A LA REQUETE MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE [Adresse 1] [Localité 2]
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df89477fe04f5cc6565
12 avril 2023
12 avril 2023
SUR CE, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6037314b1287920c5bf31105
21 mai 2015
21 mai 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 Mai 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07699 Décision
Source officiellePage 11 sur 50