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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828dda9e15c5131fbd31
2 avril 2025
2 avril 2025
à ces articles.
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R133-3 du code de procédure civile est contraire au droit, - en tout état de cause, condamner l'URSSAF à lui payer une somme de 3.500 euros à titre d'indemnité de procédure par application de l'article
Source officielleCtx protection sociale
697b39c6cdc6046d47172a9b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
effets mentionnés à ces articles.
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a53
30 juin 1982
30 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 4 AOUT 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e15e6a1876057df5d448
18 mai 2022
18 mai 2022
R153-3 à R153-8 du code de commerce communiqueront au président 'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des
Source officielle14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Le CENTRE HOSPITALIER [4] s'est acquitté le 15 mai 2007 de la totalité de la somme.
Source officielleCtx protection sociale
696029cccdc6046d47ad43fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
R 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la demande de la Clinique appelante d'annulation de l'action en recouvrement formée pour violation des dispositions des articles L133-4 et R133
Source officielle2ème chambre sociale
644b6371c51457d0f882dc09
27 avril 2023
27 avril 2023
à verser à l'Urssaf de Basse-Normandie la somme de 13 834 euros, - rappelé qu'en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte du 23 septembre
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c4
18 mai 2022
18 mai 2022
[C] soutient à bon droit que l'article L653-4-5°qui vise notamment le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, ne concerne
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635237938c924eadffcc49a3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les compétences du juge aux affaires familiales sont définies par les articles L 213-3 et suivant du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911f40cd0f0b3d00869b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires
Source officielleCtx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b14c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d57874cdc6046d4773082f
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6616d7e463271232b2e4bc89
10 avril 2024
10 avril 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - De condamner Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
69e1d378cdc6046d4789e94b
16 avril 2026
16 avril 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634cb9f94e984650cb31
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R133-6 du Code de sécurité sociale, - Condamner Monsieur [G] [V] [X] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision
Source officielleCtx protection sociale
696029f1cdc6046d47ad4716
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à
Source officielleAvis
CADA:20160457
28 avril 2016
28 avril 2016
La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier
Source officiellePage 11 sur 71