de PARIS) INTIME Monsieur [Y] [S] demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, toque : R177

Et condamné cette dernière aux dépens en disant qu'ils pourraient être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du

Elle a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

CAPET INGENIERIE [Adresse 7], [Localité 8] Non-comparante S.A.S. IMPEDANCE INGENIERIE [Adresse 8] [Localité 9] Non-comparante S.A.S.

les soins du greffe après visa du Ministère public ; - Dit qu'en application de l'article R128-3 du Code de commerce, une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG

MOTIFS L'interdiction de gérer doit être fondée sur la constatation de la matérialité de faits reprochés au gérant pris dans ceux limitativement énumérés aux articles L653-3 et L653- 4, 5 et 8 du code

Adresse 4] non comparante, ni représentée Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY UC dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Alix JANNEAU, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #R138

[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens du présent arrêt commande de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure

II.8 de cette même lettre : «le montant de l'indemnisation sera versé par nous entre vos mains ou celles de la société de l'une ou l'autre des filiales à votre choix.

A titre plus subsidiaire, il est demandé la confirmation et,en tout état de cause, la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [R] de toutes ses demandes à l'encontre de la société CWS, y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CWS de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction en vertu de l'article 696 (en réalité 699) du code de procédure civile

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 14 MARS 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

[M] demande à la cour, au visa des articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance, à titre principal, au regard de l'article 808 du Code de procédure civile

MARIA - GUERRE (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) assistée de : Me François DE BERARD de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER (avocat au barreau de PARIS, toque : R170

La société ERI prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2016, de': au visa des articles 676, 677, 678 et 690 du code civil, L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution

La société ERI prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2016, de : au visa des articles 676, 677, 678 et 690 du code civil, L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution