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22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'article 131-13 du code de procédure civile : Par arrêt avant dire droit du 6 février 2024, la cour a instauré une mesure de médiation dans la présente

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2 et 17 de la Déclaration de 1789), à la liberté contractuelle (article 4 de la Déclaration), à la sécurité juridique et à la garantie des droits (article 16 de la Déclaration) ainsi qu’au principe d’

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