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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d3
28 avril 2016
28 avril 2016
R211-3 4o du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application des articles L162-2 et R162-2 du même code, à savoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b5
24 février 2015
24 février 2015
Par lettres du 2 décembre 2013 dont M. Nicolas X... a accusé réception le 12 décembre suivant, les parties ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 21 octobre 2014.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603580325c2a67a582a3c85d
14 avril 2016
14 avril 2016
Madame [Z] fait valoir qu'elle a formulé sa demande le 20 septembre 2011 et qu'elle n'a reçu la décision de rejet que le 20 décembre soit plus de 2 mois après.
Source officielleChambre sociale
64a7afd03bcaf505db696533
6 juillet 2023
6 juillet 2023
DBVF-V-B7F-FXSK Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 14 Janvier 2016, enregistrée sous le n° R14
Source officielleSécurité sociale
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
25 mars 2014
R441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale Attendu que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause oblige la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e59c25a97f0381f554d
8 janvier 2015
8 janvier 2015
2013 - Juge de l'exécution de Paris - RG n° 13/82842 APPELANT Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Massimo BUCALOSSI, avocat au barreau de PARIS, toque: R167
Source officielle14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de3
15 novembre 2017
15 novembre 2017
représentée par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielle14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de4
15 novembre 2017
15 novembre 2017
[J] était gérant majoritaire d'une Sarl First Investment Management à [Localité 2] et il relevait, à ce titre du régime social des indépendants.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94680
16 janvier 2019
16 janvier 2019
B... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9461b
17 avril 2019
17 avril 2019
J... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejuger à nouveau, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer en conséquence la somme de 2 500 euros au
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f06
18 février 2016
18 février 2016
R162-1-9-1 dispose qu'en application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant donne
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dce
8 novembre 2017
8 novembre 2017
R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034796c7f5d086779bb5419
2 décembre 2016
2 décembre 2016
1955 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Alain MORTIER de l'ASSOCIATION BELLEMARE MORTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R092 Monsieur
Source officielle4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e60c25a97f0381f55b2
12 novembre 2014
12 novembre 2014
de l'AARPI DDP avocats, avocats au barreau de PARIS, toque : R167 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
5 février 2015
L165-1 et R165-1 du code de sécurité sociale ; - que les facturations émises par la société enfreignent les dispositions de l'article L162-22-7 du code de sécurité sociale puisque ces traitements ne
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
Par arrêt en date du 26 mars 1996 la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 2 paragraphe 2 de la directive 92/49/CEE doit être interprété en ce sens que les régimes
Source officielleChambre 4-8
5fdbdb94d1271fbad75b1584
23 janvier 2019
23 janvier 2019
visé à l'article L. 431-2 » ; il s'agit donc d'un délai de conservation dans le cadre de la gestion technique et administrative, qui s'impose aux caisses, et qui vient se rajouter au délai de prescription
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bf3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 50