AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d38
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes
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Chambre sociale 4-2
6788a08ea1dbfbd5d79cd518
15 janvier 2025
15 janvier 2025
préaffectation, dans l'affaire opposant, APPELANTE Madame [Y] [L] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Thierry CHEYMOL de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R169
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