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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f028
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article L 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0407d408f8d4c170ca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle sollicite que le défendeur soit condamné à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f56465bbf04ef7857b9d4a
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle8ème chambre 1ère section
660c4d191ff97dabd6b85f62
2 avril 2024
2 avril 2024
MAAF ASSURANCES [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 Madame [E] [W] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Anne HILTZER
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b0589f19e8c50f8d1b6
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les sommes dues sont justifiées, sur le fondement de l’article
Source officielleJEX cab 3
6772f25150f8ff62a3113214
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R121-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle7ème JEX
668ed70f2980a82f59dab96e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle indique avoir contesté toutes les procédures abusives et affirme que sa note en délibéré du 7 avril 2023 était recevable et fondée en droit.
Source officielle1ère chambre sociale
65a23a617ca18b0008e58117
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ec81d7564000872dd3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJex
678e9e4ebfd75b73b3e3e2c5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par requête reçue au greffe le 7 octobre 2024, Madame [M] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Source officielle3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
20 avril 2022
Le 7 juillet 2015 l'assurée saisit le commission de recours amiable de la caisse en contestation de la décision du 1er juin 2015.
Source officielle1ère chambre sociale
65a238c37ca18b0008e58049
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre sociale
65a239dd7ca18b0008e580d5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eaca91c3411ff34513ee4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] 4ème étage [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/01519 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRAM Minute
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80768cf40727a00439bee
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Immobilière 3 F a fait délivrer à Monsieur [Y] [E] un commandement de quitter les lieux le 7 décembre 2023.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f7
28 octobre 2022
28 octobre 2022
8] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
Source officielleREFERES 1ER PP
688731801692fcf85d581fe8
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6fc9cdc6046d47021a26
7 mai 2026
7 mai 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026, l'affaire fixée à l'audience du 25 mars 2026 et mise en délibéré au 7 mai 2026.
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec9d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il précise que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 217-3 du code de la consommation prévoyant un délai de forclusion de deux ans mais sur les dispositions de l'article 1604 du
Source officiellePage 11 sur 72