[F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que 2 500 euros à hauteur de cour, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement "emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées

, de nationalité française Demeurant [Adresse 2] Monsieur [G], [J], [V], es qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [V], né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 3], de nationalité française Demeurant

DEMANDERESSE : Mme [F] [B] Débiteur(s), trice(s) : Mme [B] [F] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 01 juillet 2025 DEMANDERESSE : Madame [F] [B] [Adresse 2]

[O] [K] né le 25 Septembre 1993 à [Localité 5] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 129 € ; - capacité

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taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre de l'année 2021 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

1343-2 du code civil ; Débouté M.

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Selon l'article R722-2 suivant, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

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Dans le dernier état de la procédure (conclusions responsives n°2), la société Crédit Immobilier de France Développement demande au juge de l’exécution, au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6, R322

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L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

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